Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038514527
NOR: SSAS1906574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/45/JORFTEXT000038514527.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-30 00:00:00 +02:00
parent a521bd58b5
commit ad79c7a0a4
33 changed files with 194 additions and 447 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036475172
- [Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse](titre_iii) - [Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse](titre_iii)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4) - [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5) - [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs](titre_vi)

View file

@ -9,15 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185595
- [Article D613-4-1](article_d613-4-1.md) - [Article D613-4-1](article_d613-4-1.md)
- [Article D613-4-2](article_d613-4-2.md) - [Article D613-4-2](article_d613-4-2.md)
- [Article D613-4-3](article_d613-4-3.md) - [Article D613-4-3](article_d613-4-3.md)
- [Article D613-4-4](article_d613-4-4.md)
- [Article D613-4-5](article_d613-4-5.md) - [Article D613-4-5](article_d613-4-5.md)
- [Article D613-6](article_d613-6.md)
- [Article D613-7](article_d613-7.md)
- [Article D613-8](article_d613-8.md)
- [Article D613-9](article_d613-9.md)
- [Article D613-10](article_d613-10.md) - [Article D613-10](article_d613-10.md)
- [Article D613-10-1](article_d613-10-1.md) - [Article D613-10-1](article_d613-10-1.md)
- [Article D613-11](article_d613-11.md)
- [Article D613-12](article_d613-12.md)
- [Article D613-13](article_d613-13.md)
- [Article D613-13-1](article_d613-13-1.md) - [Article D613-13-1](article_d613-13-1.md)

View file

@ -1,22 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030818811 Identifiant: LEGIARTI000038622207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/88/LEGIARTI000030818811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622207.xml
--- ---
###### Article D613-10-1 ###### Article D613-10-1
Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 613-19-3 Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 623-4 est
est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'un imprimé, accompagné le cas demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à
échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des l'article D. 331-5.<br />
ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-19-3, la durée d'indemnisation du père, La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de
du conjoint de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6.
solidarité ou vivant maritalement avec elle peut faire l'objet de prolongations
dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 613-4-2, D.
613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du
report prévu à l'article D. 613-4-4.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000030819601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/96/LEGIARTI000030819601.xml
---
###### Article D613-12
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou
indemnité prévues par les articles D. 613-4-1 à D. 613-9 et par l'article D.
613-10-1 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737633.xml
---
###### Article D613-13
Les montants maximaux prévus aux articles D. 613-6 à D. 613-9 à prendre en
considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la
mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux
articles L. 613-19-1 et L. 613-19-2.

View file

@ -1,40 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000030188653 Identifiant: LEGIARTI000038622233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/86/LEGIARTI000030188653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622233.xml
--- ---
###### Article D613-4-2 ###### Article D613-4-2
I.-Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'indemnité
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 613-19 et au journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 623-1 est égal à 1/730 de la
premier alinéa de l'article L. 613-19-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier prévue du premier versement.<br />
versement.<br />
II.-L'indemnité journalière mentionnée au I est versée sous réserve de cesser Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L. 623-1 sont versées
toute activité :<br /> sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de
l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six
semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions
bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux
articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de
l'article L. 331-5.<br />
1° A la mère, pendant une période d'au moins quarante-quatre jours consécutifs, Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées
dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de pendant les durées maximales prévues à l'article L. 331-8, selon les modalités
l'accouchement, comprise dans l'intervalle commençant quarante-quatre jours prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-4.
avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ;
cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée,
par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ;<br />
Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation
de quarante-quatre jours minimum n'est pas réduite de ce fait.<br />
En cas d'accouchement plus de quarante-quatre jours avant la date initialement
prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période
d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de
l'accouchement au début de la période de quarante-quatre jours précédant la date
initialement prévue.<br />
2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours
consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans
la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de
l'enfant.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020008744 Identifiant: LEGIARTI000038622228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622228.xml
--- ---
###### Article D613-4-3 ###### Article D613-4-3
Par dérogation à l'article D. 613-4-2, en cas d'état pathologique résultant de Par dérogation à l'article D. 613-4-2, en cas d'état pathologique résultant de
la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, la durée du
naissances ou d'adoptions multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue versement de l'indemnité prévue à l'article D. 613-4-2 peut être prolongée, à la
à l'article D. 613-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une demande de l'assurée, par une période de trente jours consécutifs fractionnables
période de trente jours consécutifs.<br /> en deux périodes de quinze jours.<br />
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de
grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de grossesse en cas d'état pathologique et ne peuvent excéder quinze jours pendant
la période d'arrêt post-natal. Ils peuvent se cumuler avec la période de
cessation de travail prévue à l'article D. 613-4-2 sans devoir nécessairement cessation de travail prévue à l'article D. 613-4-2 sans devoir nécessairement
lui être reliés. lui être reliés.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020008747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008747.xml
---
###### Article D613-4-4
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale,
l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de
l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut
encore prétendre en application de l'article D. 613-4-2. Toutefois, pour
l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au
quatrième alinéa de l'article D. 613-4-2, la possibilité de report du reliquat
de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.<br />
La période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum à soixante-quatorze
jours maximum n'est pas réduite de ce fait.<br />
Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation
de l'enfant du délai prévu à l'article D. 613-4-2.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737604.xml
---
###### Article D613-6
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 613-19-1 et au deuxième alinéa
de l'article L. 613-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs
qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel
salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent
habituellement :<br />
1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
dix semaines après ; la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou
sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non.<br />
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et
exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de
l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date
effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la
date initialement prévue.<br />
2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date
d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est égale à la
moitié des durées fixées au 1° ;<br />
3° Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la
période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737606.xml
---
###### Article D613-7
L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 613-6 est égale au coût réel du
remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier
égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de
croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737609.xml
---
###### Article D613-8
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, les durées maximales fixées au 1° de l'article D. 613-6 sont
augmentées de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à
partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec la période de
cessation de travail prévue à l'article D. 613-6 sans devoir nécessairement lui
être reliés.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737612.xml
---
###### Article D613-9
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de
remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D. 613-6 sont doublées.<br />
Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période
commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se
terminant quinze semaines après celui-ci.<br />
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée de remplacement fixée au
3° de l'article D. 613-6 est portée à dix-huit jours au plus.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185596
###### Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants ###### Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
- [Article D613-14](article_d613-14.md)
- [Article D613-15](article_d613-15.md) - [Article D613-15](article_d613-15.md)
- [Article D613-16](article_d613-16.md) - [Article D613-16](article_d613-16.md)
- [Article D613-17](article_d613-17.md) - [Article D613-17](article_d613-17.md)
@ -18,8 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185596
- [Article D613-21-1](article_d613-21-1.md) - [Article D613-21-1](article_d613-21-1.md)
- [Article D613-22](article_d613-22.md) - [Article D613-22](article_d613-22.md)
- [Article D613-23](article_d613-23.md) - [Article D613-23](article_d613-23.md)
- [Article D613-24](article_d613-24.md)
- [Article D613-25](article_d613-25.md)
- [Article D613-26](article_d613-26.md) - [Article D613-26](article_d613-26.md)
- [Article D613-27](article_d613-27.md) - [Article D613-27](article_d613-27.md)
- [Article D613-28](article_d613-28.md) - [Article D613-28](article_d613-28.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737635.xml
---
###### Article D613-14
Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des
articles L. 161-8 ou L. 311-5, relevant à titre obligatoire des groupes des
professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés au 1° de
l'article L. 613-1, bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par
le présent titre.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737657
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737657.xml
---
###### Article D613-24
Le service médical de la caisse de base du régime social des indépendants peut à
tout moment :<br />
1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin
traitant de l'état de santé et de la capacité au travail des bénéficiaires ;<br />
2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre
l'interruption de travail, l'accident ou l'affectation comportant un traitement
prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à
l'exonération du ticket modérateur ;<br />
3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsqu'en raison de la
stabilisation dudit état celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités
journalières de l'assurance maladie.<br />
Le service médical exerce cette mission dans les conditions définies aux
articles R. 613-55 à R. 613-64.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737659.xml
---
###### Article D613-25
La caisse de base du régime social des indépendants est fondée à refuser le
bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le
contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice
des dispositions de l'article D. 613-24.

View file

@ -1,21 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-12 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000028455516 Identifiant: LEGIARTI000038622112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/55/LEGIARTI000028455516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622112.xml
--- ---
###### Article D613-28 ###### Article D613-28
Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-21, le montant de
des assurés mentionnés à l'article D. 613-14 bénéficient du régime d'indemnités l'indemnité journalière des conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.
journalières dans les conditions déterminées par la présente sous-section. Par 121-4 du code de commerce est égal à 1/730 du montant correspondant à l'assiette
dérogation aux dispositions de l'article D. 613-21, le montant de l'indemnité de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 621-1.
journalière des conjoints collaborateurs est égal à 1/730 du montant
correspondant à l'assiette de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de
l'article D. 612-9.<br />
Ces indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'indemnité
complémentaire prévue au troisième alinéa de l'article L. 613-19-1.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030186806 Identifiant: LEGIARTI000038622104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/68/LEGIARTI000030186806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622104.xml
--- ---
###### Article D613-29 ###### Article D613-29
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte dans les conditions
cotisation mentionnée à l'article D. 612-2 due au titre des trois années civiles prévues à l'article D. 613-21 au titre des trois années civiles d'activité
d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation précédant la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à
mentionnée à l'article D. 613-4-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 613-4-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D.
l'article D. 613-4-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne 613-4-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs
des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des
cours des trois années considérées, le montant de cette allocation ou de cette trois années considérées, le montant de cette allocation ou de cette indemnité
indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 613-4-1 et D.
613-4-1 et D. 613-4-2. 613-4-2.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030186706 Identifiant: LEGIARTI000038622093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/67/LEGIARTI000030186706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622093.xml
--- ---
###### Article D613-30 ###### Article D613-30
<p align="left"> <p align="left">
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte dans les conditions
cotisation mentionnée à l'article D. 612-9 due au titre des trois années prévues à l'article D. 613-21 au titre des trois années civiles d'activité
civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière
l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 613-21 est inférieur à un mentionnée à l'article D. 613-21 est inférieur à un montant équivalent à 10 %
montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des trois années en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette
considérées, le montant de cette indemnité est nul.<br /> indemnité est nul.
</p> </p>

View file

@ -1,38 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034484686 Identifiant: LEGIARTI000038622083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/46/LEGIARTI000034484686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622083.xml
--- ---
###### Article D613-31 ###### Article D613-31
<p align="left"> <p align="left">
Pour les personnes affiliées pendant moins de trois années civiles avant la Pour les personnes affiliées en qualité de travailleur indépendant moins de
date de premier versement de l'allocation ou de l'indemnité ou la date de la trois années civiles avant la date de premier versement de l'allocation ou de
constatation de l'incapacité de travail, le revenu d'activité pris en compte l'indemnité ou la date de la constatation de l'incapacité de travail, le
pour le calcul des indemnités journalières mentionnées aux articles D. 613-21 revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul des indemnités
et D. 613-21-1, ainsi que pour l'application des articles D. 613-29 et D. journalières mentionnées aux articles D. 613-21 et D. 613-21-1, ainsi que pour
613-30, est : l'application des articles D. 613-29 et D. 613-30, est égal au rapport entre,
d'une part, le revenu sur la base duquel ont été calculées jusqu'à cette date
les cotisations mentionnées à l'article D. 621-1 et, d'autre part, le nombre
de mois d'activité rapporté à douze.
</p> </p>
1° Lorsque le premier versement intervient au cours de la troisième année civile
d'affiliation, le revenu annuel moyen sur la base duquel a été calculée jusqu'à
cette date la cotisation mentionnée à l'article D. 612-2 ou à l'article D. 612-9
due au titre des deux premières années civiles d'activité ;<br />
2° Lorsque le premier versement intervient au cours de la deuxième année civile
d'affiliation, le revenu annuel sur la base duquel a été calculée jusqu'à cette
date la cotisation mentionnée à l'article D. 612-2 ou à l'article D. 612-9 due
au titre de la première année civile d'activité ;<br />
3° Lorsque le premier versement intervient au cours de la première année civile
d'affiliation, l'assiette sur laquelle a été calculée jusqu'à cette date la
cotisation mentionnée à l'article D. 612-2 ou à l'article D. 612-9.<br />
En cas de période d'affiliation incomplète au cours de la première ou de la
deuxième année d'activité, le revenu de cette période est, pour la détermination
du revenu annuel mentionné aux 1° et 2° et de l'assiette de cotisation
mentionnée au 3°, rapporté à l'année entière pour l'application des dispositions
de l'article D. 613-29.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031799440 Identifiant: LEGIARTI000038622078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/20/LEGIARTI000038622078.xml
--- ---
###### Article D613-32 ###### Article D613-32
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799440.xml
Les dispositions des articles D. 613-29 et D. 613-30 ne sont pas applicables Les dispositions des articles D. 613-29 et D. 613-30 ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé
l'option prévue à l'article L. 131-6-3 du même code.<br /> l'option prévue à l'article L. 613-11 du même code.
Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à
l'article D. 613-21 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette
minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9
</p> </p>
Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à
l'article D. 613-21 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette
minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038750514
---
#### Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs
- [Chapitre 3 : Prestations](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038750538
---
##### Chapitre 3 : Prestations
- [Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption](section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038563434
---
###### Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
- [Article D663-1](article_d663-1.md)
- [Article D663-2](article_d663-2.md)
- [Article D663-3](article_d663-3.md)
- [Article D663-4](article_d663-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038563501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/35/LEGIARTI000038563501.xml
---
###### Article D663-1
L'indemnité prévue à l'article L. 663-1 est versée aux conjointes ou conjoints
collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par
du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils
effectuent habituellement pendant les durées prévues aux articles L. 331-3, L.
331-4, L. 331-4-1, aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5, aux articles
L. 331-6, L. 331-8, au III de l'article L. 623-1 et à l'article D. 613-4-3.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038563535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/35/LEGIARTI000038563535.xml
---
###### Article D663-2
L'indemnité de remplacement mentionnée à l'article D. 663-1 est égale au coût
réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond
journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire
minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-2 et suivants du code du
travail en vigueur à la date de l'arrêt de travail.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038563542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/35/LEGIARTI000038563542.xml
---
###### Article D663-3
Pour bénéficier de l'indemnité prévue au II de l'article L. 623-1, le chef
d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de
sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement mentionnée à l'article L. 663-1,
le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu
est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la
personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par
l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737629 Identifiant: LEGIARTI000038563475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D11AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/34/LEGIARTI000038563475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737629.xml
--- ---
###### Article D613-11 ###### Article D663-4
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions

View file

@ -7,13 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172319
###### Section 3 : Prestations. ###### Section 3 : Prestations.
- [Article D722-14](article_d722-14.md) - [Article D722-14](article_d722-14.md)
- [Article D722-15](article_d722-15.md)
- [Article D722-15-1](article_d722-15-1.md) - [Article D722-15-1](article_d722-15-1.md)
- [Article D722-15-2](article_d722-15-2.md)
- [Article D722-15-3](article_d722-15-3.md) - [Article D722-15-3](article_d722-15-3.md)
- [Article D722-15-4](article_d722-15-4.md) - [Article D722-15-4](article_d722-15-4.md)
- [Article D722-15-5](article_d722-15-5.md) - [Article D722-15-5](article_d722-15-5.md)
- [Article D722-15-6](article_d722-15-6.md) - [Article D722-15-6](article_d722-15-6.md)
- [Article D722-16](article_d722-16.md) - [Article D722-16](article_d722-16.md)
- [Article D722-17](article_d722-17.md)
- [Article D722-18](article_d722-18.md) - [Article D722-18](article_d722-18.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006738492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738492.xml
---
###### Article D722-15-2
L'indemnité journalière forfaitaire prévue aux deuxième alinéa de l'article L.
722-8 est versée pendant une période qui débute six semaines avant la date
présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, sous
réserve de cesser toute activité rémunérée durant la période d'indemnisation et
pendant au moins huit semaines, dont deux semaines avant l'accouchement.<br />
En cas de naissances multiples, cette période commence douze semaines avant la
date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de
plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de
l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation
antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée
maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation de vingt-deux semaines
postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
Lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux
enfants dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de
l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux
enfants nés viables, la période d'indemnisation prévue au premier alinéa est
portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix-huit
semaines après celui-ci. La période d'indemnisation antérieure à la date
présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux
semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors
réduite d'autant.<br />
Les périodes de congé prénatal prévues aux alinéas précédents qui n'ont pas été
prises ne peuvent pas être reportées sur le congé postnatal.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-21
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000029377548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/75/LEGIARTI000029377548.xml
---
###### Article D722-15
Les modalités d'application des articles L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 sont
celles prévues aux articles D. 613-4-1, D. 613-4-2 à l'exception du 1°, D.
613-4-4 à l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 613-6 à
D. 613-13.<br />
Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse
primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme
conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à
la référence au chef d'entreprise.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006738513
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738513.xml
---
###### Article D722-17
En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont
servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date
des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première
constatation médicale de la grossesse, soit à la date de l'interruption
d'activité ou de collaboration ouvrant droit à indemnisation dans les conditions
prévues aux articles L. 722-8 à L. 722-8-3, soit à la date du décès.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-21 Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-05-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000029375360 Identifiant: LEGIARTI000038622302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/53/LEGIARTI000029375360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/23/LEGIARTI000038622302.xml
--- ---
###### Article D722-18 ###### Article D722-18
Pour l'application de l'article L. 722-8-2 :<br /> Pour l'application de l'article L. 646-5 :<br />
1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de 1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de
l'incapacité de travail ;<br /> l'incapacité de travail ;<br />