Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-07 00:00:00 +02:00
parent 3e94a6abae
commit ad60a27602
4 changed files with 38 additions and 51 deletions

View file

@ -1,30 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2021-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730282 Identifiant: LEGIARTI000043481218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/02/LEGIARTI000030730282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/12/LEGIARTI000043481218.xml
--- ---
###### Article R434-5 ###### Article R434-5
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire
peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L.
rente si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou, s'il est plus élevé, du 434-3.<br />
capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % lui soit
attribué en espèces.<br />
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le
titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à
réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la
tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte
soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, civil de solidarité, soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur
soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente
transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de
au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la
résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.<br /> caisse.<br />
Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le La conversion prévue ci-dessus est effectuée suivant le tarif arrêté par le
ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente
fixé à la date de la demande. fixé à la date de la demande.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2021-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750350 Identifiant: LEGIARTI000043481210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/12/LEGIARTI000043481210.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750350.xml
--- ---
###### Article R434-6 ###### Article R434-6
@ -18,10 +17,5 @@ La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de
réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.<br /> demande.<br />
Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital du
quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les deux
décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications
distinctes.<br />
En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au
deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2021-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750520 Identifiant: LEGIARTI000043481202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R07AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/12/LEGIARTI000043481202.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750520.xml
--- ---
###### Article R434-7 ###### Article R434-7
Les arrérages de la rente ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la
date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa de conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.<br />
l'article R. 434-6.<br />
Dans le cas de constitution d'une rente réversible, la nouvelle rente a pour La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du
point de départ le lendemain de la date de cessation du paiement de la rente ou paiement de la rente convertie.
fraction de rente convertie.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2021-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750352 Identifiant: LEGIARTI000043481196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/11/LEGIARTI000043481196.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750352.xml
--- ---
###### Article R434-8 ###### Article R434-8
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital ou en rente Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en rente réversible,
réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la
de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
qu'auparavant.