Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : PUBLICATION DE TABLEAUX RELATIFS A CES CIRCONSCRIPTIONS EN ANNEXE

ABROGE LE DECRET 6751 DU 12-01-1967.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875928
Ancien identifiant: 1DX97093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875928.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006750999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750999.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751000.xml
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###### Article R611-28
Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des
membres des conseils d'administration de ces caisses déterminé en fonction du
chiffre des affiliés, la répartition des sièges de ces conseils entre les
administrateurs élus par les affiliés et les autres catégories d'administrateurs
ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus par les
affiliés entre les divers groupes professionnels sont fixés, jusqu'à la création
de caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de
professions, conformément au tableau joint au présent chapitre (annexes 3 et 4).
membres des conseils d'administration desdites caisses déterminé en fonction du
nombre d'assurés et la répartition des sièges de ces conseils d'administration
entre les administrateurs élus par les assurés et les autres catégories
d'administrateurs, ainsi que la répartition des sièges attribués aux
administrateurs élus, actifs et retraités, entre les divers groupes
professionnels, sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751023.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751024.xml
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###### Article R611-39
@ -14,8 +14,8 @@ Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pou
les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article
R. 611-38, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1°) les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins élus
;<br />
1°) les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins
désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88 ;<br />
2°) le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des
professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751026.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751027.xml
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###### Article R611-40
Les sièges d'administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils
Les sièges d'administrateurs représentant les assurés au sein des conseils
d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les
professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent
chapitre (annexe 5), entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires
@ -21,4 +21,4 @@ Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend les professions
suivantes : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, avocat, avoué près les cours d'appel, greffier titulaire de
charge, huissier de justice, syndic et administrateur judiciaire, expert
judiciaire, conseil juridique.
judiciaire.