Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033114657 Identifiant: LEGIARTI000036704599
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###### Article D114-4-1 ###### Article D114-4-1
Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués d'un
compte de résultat, d'un bilan et, pour les organismes nationaux, d'une
annexe.<br />
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à
l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735737 Identifiant: LEGIARTI000036704547
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###### Article D224-3 ###### Article D224-3
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des
conditions fixées à l'article D. 231-24.<br /> conditions fixées à l'article R. 231-24.<br />
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au
moins quatre fois par an.<br /> moins quatre fois par an.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735740 Identifiant: LEGIARTI000036704538
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###### Article D224-6 ###### Article D224-6
Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus
parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article D. parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R.
231-24.<br /> 231-24.<br />
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.<br /> Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024228019 Identifiant: LEGIARTI000036924844
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###### Article D651-3-1 ###### Article D651-3-1
Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
de carburants mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge est au plus égale à de carburants mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge est au plus égale à
4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant cumulé de la contribution 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de
sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.<br />
L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.<br />
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737505 Identifiant: LEGIARTI000034484659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D13BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/46/LEGIARTI000034484659.xml
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###### Article D613-13-1 ###### Article D613-13-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, les assurés cotisant Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, l'assuré cotisant ou
ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L.
311-5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie
maternité dans les conditions suivantes :<br /> de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date
présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la
a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au
s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le titre de l'assurance maternité. Cette condition de paiement de la totalité des
31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre de cotisations est considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le
l'assurance maternité ;<br /> plan d'apurement des cotisations restant dues prévu au II de l'article L.
634-2-1.
b) Si l'assuré justifie avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles
au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, il a droit et
ouvre droit aux prestations pour une partie de l'année civile à compter de la
date de paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre de ladite année ;<br />
c) Si l'assuré, bénéficiant d'un échéancier de paiement prévu par le deuxième
alinéa de l'article L. 613-8, justifie avoir acquitté au 1er octobre ou au 1er
avril les cotisations fixées par l'échéancier ainsi que les cotisations en
cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pendant les six mois
consécutifs aux dates d'échéance susvisées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738405 Identifiant: LEGIARTI000036467627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D04AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/76/LEGIARTI000036467627.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738405.xml
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###### Article D711-4 ###### Article D711-4
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime
relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité
activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité,
maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus
revenus d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés
assurés de ce régime. de ce régime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-20 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006738411 Identifiant: LEGIARTI000036465485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738411.xml
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###### Article D711-5 ###### Article D711-5
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime
relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux
remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de
en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :<br />
fixé :<br />
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
131-2 ;<br /> 131-2 ;<br />
2° Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 :<br /> 2° Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 :<br />
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de a) A 5,85 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br /> l'article D. 711-2 ;<br />
b) A 5,4 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de b) A 7,1 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br /> l'article D. 711-2 ;<br />
c) A 4,9 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de c) A 6,6 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br /> l'article D. 711-2 ;<br />
d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de d) A 6,35 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br /> l'article D. 711-2 ;<br />
e) A 4 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de e) A 5,7 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br /> l'article D. 711-2 ;<br />
f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
@ -43,5 +41,5 @@ charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;<br />
3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en 3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en
application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;<br /> application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;<br />
4° A 4,2 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article 4° A 5,9 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article
D. 711-3. D. 711-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006738429 Identifiant: LEGIARTI000036465452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D54BXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/54/LEGIARTI000036465452.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738429.xml
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###### Article D712-54-1 ###### Article D712-54-1
@ -20,9 +19,8 @@ commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pou
couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont
calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-40 et du deuxième calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-40 et du deuxième
alinéa de l'article D. 712-51, sur la base des traitements soumis à retenue pour alinéa de l'article D. 712-51, sur la base des traitements soumis à retenue pour
pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % pension et d'un taux fixé à 16,15 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 6,45 %
à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. à la charge de l'assuré en application de l'article L. 131-9.<br />
131-7-1.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent
et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en