Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000021508379
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000022054957
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###### Article R143-21
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Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à
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l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit
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dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification
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par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux
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d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la
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contribution prévue à l'article L. 437-1.<br />
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par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail<br />
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de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les
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cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.<br />
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L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L.
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242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours
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@ -35,10 +36,10 @@ introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br />
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Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai
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indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse
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régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une
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réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est
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notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à
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l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
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gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours
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doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du
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jour où intervient cette décision implicite de rejet.
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d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse de mutualité sociale
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agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court
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du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux.
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Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction
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du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision,
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le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la
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cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.
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