Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
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État: MODIFIE
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###### Article R143-21
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Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à
l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit
dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification
par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux
d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la
contribution prévue à l'article L. 437-1.<br />
par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail<br />
de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les
cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.<br />
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L.
242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours
@ -35,10 +36,10 @@ introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.<br />
Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai
indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse
régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une
réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est
notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours
doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du
jour où intervient cette décision implicite de rejet.
d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse de mutualité sociale
agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court
du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux.
Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction
du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision,
le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la
cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.