Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
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République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1987-07-31 Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742119 Identifiant: LEGIARTI000006742120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAB
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###### Article L245-2 ###### Article L245-2
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L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au
cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et
d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des
spécialités pharmaceutiques remboursables.<br /> spécialités pharmaceutiques remboursables à l'exclusion des dépenses de
personnel de toute nature engagées, directement ou indirectement, pour le
fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 5 p. 100. Le taux de la contribution est fixé à 5 p. 100.