Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335687
Ancien identifiant: 1DX971544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335687.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020039605 Identifiant: LEGIARTI000021640299
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###### Article D645-2 ###### Article D645-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de
prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est
fixé ainsi qu'il suit :<br /> fixé ainsi qu'il suit :<br />
1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2008, à soixante fois la valeur au 1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2009, à soixante fois la valeur au
1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin
omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L.
162-5-2 ;<br /> 162-5-2 ;<br />