Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2011-07-11 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-02 Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2011-07-11 Date de fin: 2015-11-22
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###### Article R162-54 ###### Article R162-54
L'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L.
le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance
conventionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03 Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2011-07-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R182-3-1 ###### Article R182-3-1
@ -14,10 +13,10 @@ Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre
d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces
organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les
sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à
répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste en répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon
fonction de leur représentativité telle que définie à l'article R. 182-3-2.<br /> les règles définies à l'article R. 182-3-2.<br />
Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre
d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont
attribués par ordre décroissant de représentativité telle que définie à attribués par ordre décroissant selon les règles définies à l'article R.
l'article R. 182-3-2. 182-3-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03 Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2011-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748040 Identifiant: LEGIARTI000024350026
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###### Article R182-3-2 ###### Article R182-3-2
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, la représentativité des Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les
organisations membres est appréciée :<br /> organisations membres selon les règles suivantes :<br />
Pour les médecins, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions
élections aux unions régionales des médecins libéraux ;<br /> régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues
lors des dernières élections aux unions régionales ;<br />
Pour les autres professions :<br /> Pour les autres professions :<br />
- en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de -en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de
représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;<br />
lesquelles elle est disponible ;<br />
- en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales -en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales
ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L. ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L.
165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune 165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune
enquête de représentativité n'est disponible. enquête de représentativité n'est disponible.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03 Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2011-07-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R182-3-3 ###### Article R182-3-3
@ -15,10 +14,10 @@ cinq ans, sur la proposition de l'organisation syndicale qu'ils représentent,
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des
médecins libéraux ou une nouvelle enquête de représentativité mentionnée à professionnels de santé ou une nouvelle enquête de représentativité intervient,
l'article L. 162-33 intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession
sièges de la seule profession concernée conformément aux dispositions des concernée conformément aux dispositions des articles R. 182-3-1 et R.
articles R. 182-3-1 et R. 182-3-2.<br /> 182-3-2.<br />
Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être
membre de l'union.<br /> membre de l'union.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03 Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2011-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748034 Identifiant: LEGIARTI000024350018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/00/LEGIARTI000024350018.xml
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###### Article R182-3 ###### Article R182-3
@ -28,8 +27,8 @@ masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ;<br />
5° Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des 5° Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des
pharmaciens titulaires d'officine ;<br /> pharmaciens titulaires d'officine ;<br />
6° Un représentant des organisations syndicales représentatives des directeurs 6° Un représentant des organisations syndicales représentatives des biologistes
de laboratoires privés ;<br /> responsables privés ;<br />
7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des 7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des
orthophonistes ;<br /> orthophonistes ;<br />
@ -49,9 +48,9 @@ audioprothésistes ;<br />
12° Un représentant des organisations syndicales représentatives des 12° Un représentant des organisations syndicales représentatives des
transporteurs sanitaires.<br /> transporteurs sanitaires.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme représentatives Pour l'application du présent chapitre, la représentativité s'apprécie en
les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives à fonction des résultats des enquêtes de représentativité conduites selon les
l'issue de l'enquête mentionnée à l'article L. 162-33 et, pour les professions dispositions des articles R. 162-54-1 et R. 162-54-2 et, pour les professions
pour lesquelles une enquête n'est pas disponible, les organisations pour lesquelles une enquête n'est pas disponible, les organisations
représentatives ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national représentatives ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national
prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie. prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie.