Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-02
Date de fin: 2011-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006747620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R54AXXAB
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Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2015-11-22
Identifiant: LEGIARTI000024350038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/00/LEGIARTI000024350038.xml
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###### Article R162-54
L'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre
le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.
L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L.
162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance
conventionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2011-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006748037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03BXXAC
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Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024350031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/00/LEGIARTI000024350031.xml
---
###### Article R182-3-1
@ -14,10 +13,10 @@ Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre
d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces
organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les
sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à
répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste en
fonction de leur représentativité telle que définie à l'article R. 182-3-2.<br />
répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon
les règles définies à l'article R. 182-3-2.<br />
Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre
d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont
attribués par ordre décroissant de représentativité telle que définie à
l'article R. 182-3-2.
attribués par ordre décroissant selon les règles définies à l'article R.
182-3-2.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2011-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006748040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03CXXAC
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Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024350026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/00/LEGIARTI000024350026.xml
---
###### Article R182-3-2
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, la représentativité des
organisations membres est appréciée :<br />
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les
organisations membres selon les règles suivantes :<br />
Pour les médecins, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières
élections aux unions régionales des médecins libéraux ;<br />
Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions
régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues
lors des dernières élections aux unions régionales ;<br />
Pour les autres professions :<br />
- en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de
représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour
lesquelles elle est disponible ;<br />
-en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de
représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;<br />
- en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales
-en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales
ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L.
165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune
enquête de représentativité n'est disponible.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2011-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006748043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748043.xml
Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024350023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/00/LEGIARTI000024350023.xml
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###### Article R182-3-3
@ -15,10 +14,10 @@ cinq ans, sur la proposition de l'organisation syndicale qu'ils représentent,
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des
médecins libéraux ou une nouvelle enquête de représentativité mentionnée à
l'article L. 162-33 intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des
sièges de la seule profession concernée conformément aux dispositions des
articles R. 182-3-1 et R. 182-3-2.<br />
professionnels de santé ou une nouvelle enquête de représentativité intervient,
il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession
concernée conformément aux dispositions des articles R. 182-3-1 et R.
182-3-2.<br />
Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être
membre de l'union.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2011-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006748034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748034.xml
Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024350018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/00/LEGIARTI000024350018.xml
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###### Article R182-3
@ -28,8 +27,8 @@ masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ;<br />
5° Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des
pharmaciens titulaires d'officine ;<br />
6° Un représentant des organisations syndicales représentatives des directeurs
de laboratoires privés ;<br />
6° Un représentant des organisations syndicales représentatives des biologistes
responsables privés ;<br />
7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des
orthophonistes ;<br />
@ -49,9 +48,9 @@ audioprothésistes ;<br />
12° Un représentant des organisations syndicales représentatives des
transporteurs sanitaires.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme représentatives
les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives à
l'issue de l'enquête mentionnée à l'article L. 162-33 et, pour les professions
Pour l'application du présent chapitre, la représentativité s'apprécie en
fonction des résultats des enquêtes de représentativité conduites selon les
dispositions des articles R. 162-54-1 et R. 162-54-2 et, pour les professions
pour lesquelles une enquête n'est pas disponible, les organisations
représentatives ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national
prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie.