Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172098
###### Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants ###### Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- [Sous-section 1 : Interlocuteur social unique](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Interlocuteur social unique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_2)

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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029134693
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###### Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
- [Article D133-17](article_d133-17.md)
- [Article D133-17-1](article_d133-17-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/46/LEGIARTI000029134682.xml
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###### Article D133-17-1
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement
dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des
majorations fixées à l'article D. 133-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029134685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/46/LEGIARTI000029134685.xml
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###### Article D133-17
I.-Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de
cotisations et contributions sociales définitives d'un montant supérieur à 25
000 euros sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le
paiement de celles-ci.<br />
II.-Les cotisants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent
code dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou les dernières recettes
annuelles déclarées excèdent la moitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des
articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont tenus d'effectuer par
voie dématérialisée les déclarations et le paiement des cotisations et
contributions sociales.<br />
III.-Les seuils mentionnés aux I et II sont appréciés en tenant compte des
prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations
et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16
et R. 243-18.