Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618397
NOR: SANS0721142D
Ancien identifiant: 1DS007582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/83/JORFTEXT000000618397.xml
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République française 2007-04-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172322
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats](sous-section_4)

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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030818680
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###### Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats
- [Article D742-36](article_d742-36.md)
- [Article D742-37](article_d742-37.md)
- [Article D742-38](article_d742-38.md)
- [Article D742-39](article_d742-39.md)
- [Article D742-40](article_d742-40.md)
- [Article D742-41](article_d742-41.md)
- [Article D742-41-1](article_d742-41-1.md)
- [Article D742-42](article_d742-42.md)
- [Article D742-43](article_d742-43.md)
- [Article D742-44](article_d742-44.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-30
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738548.xml
---
###### Article D742-36
Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité
professionnelle libérale de leur conjoint et qui ne sont pas affiliées à un
régime obligatoire d'assurance vieillesse sous réserve des dispositions du
second alinéa peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse de
base de leur conjoint tel qu'il est défini par les dispositions du livre VI,
titre IV, chapitre III.<br />
En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent adhérer à l'assurance
volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel
d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-30
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738550.xml
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###### Article D742-37
La section professionnelle compétente pour recevoir la demande d'adhésion est la
section à laquelle est affilié le conjoint qui exerce l'activité libérale.<br />
Lorsque le professionnel libéral n'est pas affilié, en application des articles
L. 622-1, R. 643-3, R. 643-4 et R. 643-5, à la section professionnelle dont
relève l'activité à laquelle collabore son conjoint, celui-ci relève de cette
dernière section professionnelle.<br />
La demande est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration
sur l'honneur faite par le professionnel libéral attestant que son conjoint
apporte effectivement et habituellement son concours, sans être pour cela
rémunéré, à l'exercice de son activité professionnelle et par, le cas échéant,
le contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant
apparaître la durée du travail.<br />
Elle est adressée à la section par lettre recommandée avec accusé de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738975.xml
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###### Article D742-38
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738553.xml
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###### Article D742-39
Le conjoint collaborateur est redevable, au titre du régime de base, de
cotisations égales à la moitié de celles exigibles du professionnel libéral.<br />
Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l'acquisition d'un nombre
de points calculé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article
D. 643-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738556.xml
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###### Article D742-40
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en
application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de
sa cotisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-13
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D41BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738976.xml
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###### Article D742-41-1
Les personnes visées au 6° de l'article L. 742-6, qui adhèrent à l'assurance
volontaire dans les conditions prévues aux articles D. 742-36 et D. 742-37,
peuvent demander le rachat des cotisations d'assurance volontaire pour les
périodes d'activité professionnelle en tant que conjoint collaborateur, dans la
limite de six années précédant la date d'affiliation au régime.<br />
Le rachat des cotisations est effectué sur la base de l'assiette prévue à
l'article D. 742-39.<br />
Le rachat ne peut faire l'objet que d'une seule demande.<br />
L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat
s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions
annuelles égales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738558.xml
---
###### Article D742-41
La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le
conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations
appelées au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des
professions libérales par la section professionnelle dont il relève.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738977.xml
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###### Article D742-42
La radiation de l'assurance volontaire est prononcée :<br />
- en cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au
premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après
envoi par la section professionnelle d'un avertissement par lettre recommandée
invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours suivant la
réception de l'avertissement ;<br />
- à la demande de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la section dont il relève. Cette radiation prend effet à compter du
premier jour du trimestre civil qui suit la demande ;<br />
- *radiation* d'office, lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article D.
742-36 cesse d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la section
professionnelle lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie.<br />
Dans les deux premiers cas, aucune demande d'adhésion ne peut intervenir dans un
délai de trois ans suivant la radiation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738979.xml
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###### Article D742-43
Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées, sur demande de
l'intéressé, dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738980.xml
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###### Article D742-44
L'assurance volontaire ouvre droit aux mêmes prestations du régime de base que
l'assurance obligatoire.<br />
Toutefois, leur montant est réduit dans les mêmes proportions que le montant des
cotisations versées et calculé en fonction des seules années d'assurance.<br />
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour
le calcul des pensions de vieillesse.