Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES. TITRE I (ART. 7 29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES. TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE. RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS). TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE. TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS. TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES. CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS. CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES. ABROGATION: DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950; DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854548 Ancien identifiant: 1DX959819 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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@ -1,21 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022073287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073287.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026460346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460346.xml
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||||
<h1>Article D253-1</h1>
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||||
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||||
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes de sécurité sociale suivants :
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caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la
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||||
santé au travail, caisses d'allocations familiales, caisse régionale d'assurance
|
||||
vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, unions de recouvrement,
|
||||
centres de traitement informatique intercaisses, unions et fédérations de
|
||||
caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale, caisses générales de
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux
|
||||
organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
|
||||
|
||||
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<details>
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@ -25,7 +21,7 @@ sécurité sociale.
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022044124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 330 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,10 +38,10 @@ sécurité sociale.
|
|||
1987-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juin 1987 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes les personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 1993-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022044124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 330 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024945807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024945807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12</a>
|
||||
2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736227
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D30AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736227.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-06
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026460342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460342.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article D253-30</h1>
|
||||
|
||||
Les comptes externes de disponibilités sur lesquels les fonds de l'organisme
|
||||
peuvent être déposés sont :<br />
|
||||
I. ― Les fonds des organismes peuvent être déposés sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les comptes externes de disponibilités ouverts auprès de la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations ou de ses préposés ;<br />
|
||||
1° Des comptes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les comptes de fonds particuliers tenus par les comptables du Trésor ;<br />
|
||||
2° Des comptes tenus par la Banque de France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les comptes de dépôts tenus par la Banque de France ou par les établissements
|
||||
agréés.<br />
|
||||
3° Des comptes tenus par des établissements de crédit agréés au sens du code
|
||||
monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes de recouvrement disposent de comptes spéciaux d'encaissement qui
|
||||
ne peuvent servir qu'aux opérations d'encaissement de cotisations.<br />
|
||||
Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes peuvent être débités
|
||||
d'office.<br />
|
||||
|
||||
Les frais afférents au fonctionnement des comptes externes de disponibilités et
|
||||
des comptes spéciaux d'encaissement peuvent être débités d'office ; les frais
|
||||
relatifs aux comptes spéciaux d'encaissement ne peuvent être débités que sur les
|
||||
comptes externes de disponibilités.<br />
|
||||
II. ― Les organismes de recouvrement disposent de comptes dédiés aux opérations
|
||||
d'encaissement réalisées en application des missions prévues à l'article L.
|
||||
213-1.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de versement de cotisations sont à la charge de la partie versante.
|
||||
Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes ne sont pas débités sur ces
|
||||
derniers. Les frais de versement des cotisations et des contributions sont à la
|
||||
charge de la partie versante.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, les organismes de recouvrement disposent de comptes
|
||||
spécifiquement dédiés aux opérations d'encaissement des cotisations et
|
||||
contributions centralisées par les comptables supérieurs du Trésor. Ces comptes
|
||||
sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, au siège
|
||||
ou auprès de ses préposés, par lesdits organismes, sous réserve de
|
||||
l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à
|
||||
passer les ordres relatifs à ces comptes en application du 1° de l'article D.
|
||||
225-1. La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, aux
|
||||
organismes, la situation des opérations effectuées sur ces comptes. La Caisse
|
||||
des dépôts et consignations est également habilitée à transmettre ces
|
||||
informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les organismes peuvent ouvrir, dans les livres de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations, au siège ou auprès de ses préposés, sous réserve de
|
||||
l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des
|
||||
comptes dédiés servant d'intermédiaires dans le processus d'alimentation en
|
||||
trésorerie initié à partir du compte courant central de l'agence mentionné au I
|
||||
de l'article D. 225-3.<br />
|
||||
|
||||
L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à
|
||||
passer les ordres relatifs à ces comptes sur la base des demandes qui lui sont
|
||||
adressées par les organismes. La Caisse des dépôts et consignations transmet
|
||||
chaque jour aux organismes la situation des opérations effectuées sur ces
|
||||
comptes. Elle est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,7 +68,7 @@ Les frais de versement de cotisations sont à la charge de la partie versante.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +96,13 @@ Les frais de versement de cotisations sont à la charge de la partie versante.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-10-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D225-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
|
@ -93,5 +128,8 @@ Les frais de versement de cotisations sont à la charge de la partie versante.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D766-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736229
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D31AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736229.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026460338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D253-31</h1>
|
||||
|
||||
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande de l'agent comptable
|
||||
après avis du directeur de l'organisme. Le trésorier-payeur général du
|
||||
département est informé de l'ouverture de ces comptes.
|
||||
après avis du directeur de l'organisme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +20,7 @@ département est informé de l'ouverture de ces comptes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +45,7 @@ département est informé de l'ouverture de ces comptes.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736231
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D32AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736231.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026460322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D253-32</h1>
|
||||
|
||||
L'agent comptable doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures
|
||||
et de celles des établissements teneurs des comptes externes de disponibilités.
|
||||
Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil
|
||||
et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les
|
||||
réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil
|
||||
d'administration.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ d'administration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +47,7 @@ d'administration.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-10-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-20
|
||||
Date de fin: 2012-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736234
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D33AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736234.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026460334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460334.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D253-33</h1>
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||||
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||||
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un
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||||
établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanction
|
||||
disciplinaire.
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||||
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement
|
||||
autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute
|
||||
professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ disciplinaire.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +49,10 @@ disciplinaire.
|
|||
1992-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736421
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736421.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-06
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026460330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D253-35</h1>
|
||||
|
||||
Les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des
|
||||
organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur
|
||||
de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes
|
||||
de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par
|
||||
les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D.
|
||||
253-30, les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables
|
||||
des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du
|
||||
directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités
|
||||
prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des
|
||||
organismes de sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +56,10 @@ sécurité sociale.
|
|||
1988-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 1988 concernant l'encaissement des cotisations des URSSAF par titre interbancaire de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D256-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736242
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D38AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736242.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026460325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D253-38</h1>
|
||||
|
||||
Les dépenses des organismes de sécurité sociale, et notamment les retraits
|
||||
opérés sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article D.
|
||||
253-37, interviennent dans la limite d'un échéancier des besoins établi par
|
||||
chaque organisme payeur et approuvé par l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale dans les conditions fixées par le ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
L'agent comptable doit veiller à ce que les comptes courants soient
|
||||
régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et
|
||||
à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en fonction du
|
||||
calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de la période
|
||||
considérée, présentent la meilleure fiabilité.<br />
|
||||
|
||||
L'échéancier est déterminé en fonction du calendrier des sommes dues par les
|
||||
organismes payeurs et de leurs recettes diverses prévisibles au cours de la
|
||||
période considérée.<br />
|
||||
|
||||
La périodicité et le mode de présentation des échéanciers sont fixés par
|
||||
instruction de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable doit veiller à ce que les comptes externes de disponibilités
|
||||
soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs
|
||||
attendus.
|
||||
Il doit donner sans délai toute explication à l'Agence centrale des organismes
|
||||
de sécurité sociale lorsque celle-ci signale une anomalie dans les demandes de
|
||||
paiement qui lui sont adressées pour l'application du 2° de l'article D. 225-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +28,7 @@ attendus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +53,10 @@ attendus.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-10-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2012-10-06</a>
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