Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676953
NOR: AFSS1712394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/69/JORFTEXT000034676953.xml
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- [Article D161-2-4-1](article_d161-2-4-1.md)
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- [Article D161-2-4-3](article_d161-2-4-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034731497
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###### Article D161-2-4-1
La commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 comprend :<br />
1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
2° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole ;<br />
3° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants ;<br />
4° Un membre de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du
code de l'action sociale et des familles ayant des compétences médicales. Sont
désignés conjointement à ce titre par les directeurs des maisons départementales
des personnes handicapées de la région Ile-de-France, quatre représentants qui
siègent alternativement. A défaut, est désigné un membre de l'équipe
pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de
Paris par le directeur de cet organisme ;<br />
5° Une personnalité qualifiée, membre du corps médical, choisie à raison de sa
compétence en matière de handicap, et nommée pour une durée de trois ans
renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En cas d'indisponibilité, chacun des membres de la commission, à l'exception de
la personnalité mentionnée au 5°, est remplacé par un suppléant désigné dans les
mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse.<br />
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement. Le
membre mentionné au 5° perçoit pour sa participation aux travaux de la
commission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/14/LEGIARTI000034731499.xml
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###### Article D161-2-4-2
La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article
D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à
l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à
l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034731519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/15/LEGIARTI000034731519.xml
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###### Article D161-2-4-3
I. pour l'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande à
la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite.
Lorsqu'il relève ou a relevé d'au moins deux des régimes entrant dans le champ
d'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande au régime
auquel il a été affilié en dernier lieu ou au régime compétent en application de
l'article R. 173-4-4.<br />
L'assuré joint les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 351-1-6
permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % au moment de sa
demande de liquidation de sa pension, ainsi que le dossier à caractère médical
mentionné à l'article L. 161-21-1, sous pli fermé portant la mention "
confidentiel-secret médical ". L'assuré précise la ou les périodes faisant
l'objet de sa demande.<br />
Le dossier est constitué de tout document à caractère médical permettant de
justifier de son taux d'incapacité au cours de la période mentionnée à l'article
D. 161-2-4-2. Il peut notamment comprendre des résultats d'examen, comptes
rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation,
protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de
surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Le dossier peut
être complété de documents à caractère administratif.<br />
La caisse ou le service ayant reçu la demande donne au requérant récépissé de sa
demande et des pièces qui l'accompagnent.<br />
II. Lorsque l'assuré remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 161-21-1, la caisse ou le service chargé de la liquidation de la
pension de retraite transmet à la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1
le dossier à caractère médical adressé par l'assuré sous pli fermé portant la
mention " confidentiel-secret médical ", en précisant les références nécessaires
à l'identification de la demande ainsi que les périodes d'assurance pour
lesquelles l'assuré justifie de la reconnaissance administrative de son
incapacité.<br />
Dans tous les cas, l'assuré est informé de la suite donnée à sa demande.<br />
III. La commission rend un avis motivé sur l'ampleur de l'incapacité, de la
déficience ou du désavantage présenté par l'assuré au cours de tout ou partie de
la période mentionnée à l'article D. 161-2-4-2 pour le bénéfice des dispositions
des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, du III des articles L. 643-3 et L.
723-10-1 du présent code et de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions
civiles et militaires de retraites.<br />
L'avis motivé est notifié à la caisse ou au service chargé de la liquidation de
la pension de retraite.