Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034676953 NOR: AFSS1712394D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/69/JORFTEXT000034676953.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194202
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- [Article D161-2-1-9](article_d161-2-1-9.md)
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- [Article D161-2-1-10](article_d161-2-1-10.md)
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- [Article D161-2-2](article_d161-2-2.md)
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- [Article D161-2-4-1](article_d161-2-4-1.md)
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- [Article D161-2-4-2](article_d161-2-4-2.md)
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- [Article D161-2-4-3](article_d161-2-4-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000034731497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/14/LEGIARTI000034731497.xml
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###### Article D161-2-4-1
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La commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 comprend :<br />
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1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de
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l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
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2° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la caisse centrale de
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la Mutualité sociale agricole ;<br />
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3° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale du
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régime social des indépendants ;<br />
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4° Un membre de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du
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code de l'action sociale et des familles ayant des compétences médicales. Sont
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désignés conjointement à ce titre par les directeurs des maisons départementales
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des personnes handicapées de la région Ile-de-France, quatre représentants qui
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siègent alternativement. A défaut, est désigné un membre de l'équipe
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pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de
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Paris par le directeur de cet organisme ;<br />
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5° Une personnalité qualifiée, membre du corps médical, choisie à raison de sa
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compétence en matière de handicap, et nommée pour une durée de trois ans
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renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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En cas d'indisponibilité, chacun des membres de la commission, à l'exception de
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la personnalité mentionnée au 5°, est remplacé par un suppléant désigné dans les
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mêmes conditions que le titulaire.<br />
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Le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse nationale d'assurance
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vieillesse.<br />
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Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement. Le
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membre mentionné au 5° perçoit pour sa participation aux travaux de la
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commission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres
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chargés de la sécurité sociale et du budget.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034731499
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/14/LEGIARTI000034731499.xml
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###### Article D161-2-4-2
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La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la
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durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article
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D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à
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l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à
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l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
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retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
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agents des collectivités locales.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2020-05-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034731519
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/15/LEGIARTI000034731519.xml
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###### Article D161-2-4-3
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I. – pour l'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande à
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la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite.
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Lorsqu'il relève ou a relevé d'au moins deux des régimes entrant dans le champ
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d'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande au régime
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auquel il a été affilié en dernier lieu ou au régime compétent en application de
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||||
l'article R. 173-4-4.<br />
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||||
L'assuré joint les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 351-1-6
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permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % au moment de sa
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demande de liquidation de sa pension, ainsi que le dossier à caractère médical
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mentionné à l'article L. 161-21-1, sous pli fermé portant la mention "
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confidentiel-secret médical ". L'assuré précise la ou les périodes faisant
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l'objet de sa demande.<br />
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Le dossier est constitué de tout document à caractère médical permettant de
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justifier de son taux d'incapacité au cours de la période mentionnée à l'article
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D. 161-2-4-2. Il peut notamment comprendre des résultats d'examen, comptes
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rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation,
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protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de
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||||
surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Le dossier peut
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être complété de documents à caractère administratif.<br />
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||||
La caisse ou le service ayant reçu la demande donne au requérant récépissé de sa
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demande et des pièces qui l'accompagnent.<br />
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II. – Lorsque l'assuré remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de
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l'article L. 161-21-1, la caisse ou le service chargé de la liquidation de la
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pension de retraite transmet à la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1
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le dossier à caractère médical adressé par l'assuré sous pli fermé portant la
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||||
mention " confidentiel-secret médical ", en précisant les références nécessaires
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à l'identification de la demande ainsi que les périodes d'assurance pour
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lesquelles l'assuré justifie de la reconnaissance administrative de son
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incapacité.<br />
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Dans tous les cas, l'assuré est informé de la suite donnée à sa demande.<br />
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III. – La commission rend un avis motivé sur l'ampleur de l'incapacité, de la
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déficience ou du désavantage présenté par l'assuré au cours de tout ou partie de
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la période mentionnée à l'article D. 161-2-4-2 pour le bénéfice des dispositions
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des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, du III des articles L. 643-3 et L.
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||||
723-10-1 du présent code et de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la
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pêche maritime, ainsi que du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions
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civiles et militaires de retraites.<br />
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||||
L'avis motivé est notifié à la caisse ou au service chargé de la liquidation de
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||||
la pension de retraite.
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