LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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<h1>Article L831-8</h1>
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement
des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas
prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du
bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à
l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu à l'avant
dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le
déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027860258?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224512?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026791985
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027805359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805359.xml
---
<h1>Article L542-7-1</h1>
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement
des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas
prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du
bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à
l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier
alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le
déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
<ul>
<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027860258?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>