Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2021-05-07
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###### Article R434-5 ###### Article R434-5
@ -19,11 +18,12 @@ attribué en espèces.<br />
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le
titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital
réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa
tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas,
conjoint. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité,
peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette
d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant
la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.<br /> au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne
résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.<br />
Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le
ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R434-11 ###### Article R434-11
Le conjoint survivant qui sollicite le bénéfice des dispositions du cinquième Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou
alinéa de l'article L. 434-8 adresse à la caisse primaire d'assurance maladie le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des
une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 434-8 adresse à la caisse
accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.<br /> primaire d'assurance maladie une demande au moyen d'un imprimé mis à sa
disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il
satisfait aux conditions exigées.<br />
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur
l'honneur l'exactitude de ses réponses.<br /> l'honneur l'exactitude de ses réponses.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R434-12 ###### Article R434-12
@ -19,10 +18,11 @@ qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certit
de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à
la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.<br /> la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.<br />
La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant le bénéfice du La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire
complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime
générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une
impossible du fait de l'intéressé.<br /> incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle
aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.<br />
La décision doit être notifiée immédiatement au conjoint survivant par lettre La décision doit être notifiée immédiatement à ce dernier par lettre recommandée
recommandée avec demande d'avis de réception. avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750523 Identifiant: LEGIARTI000030730308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R13AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/03/LEGIARTI000030730308.xml
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###### Article R434-13 ###### Article R434-13
@ -20,5 +19,5 @@ d'aviser la caisse primaire lorsque, par suite de l'amélioration de son état,
les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se
trouvent plus remplies.<br /> trouvent plus remplies.<br />
En cas d'inobservation de ces obligations par le conjoint survivant, la caisse En cas d'inobservation de ces obligations par le bénéficiaire, la caisse est
est fondée à supprimer le complément de rente de 20 %. fondée à supprimer le complément de rente de 20 %.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750363 Identifiant: LEGIARTI000030730299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R14AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/02/LEGIARTI000030730299.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750363.xml
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###### Article R434-14 ###### Article R434-14
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750363.xml
La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans.<br /> La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint
survivant adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin
sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au
satisfait aux conditions prévues.<br /> moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des
pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.<br />
Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur
l'honneur l'exactitude de ses réponses.<br /> l'honneur l'exactitude de ses réponses.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750369 Identifiant: LEGIARTI000030730291
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###### Article R434-18 ###### Article R434-18
Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages
de la rente peut être versée immédiatement à la veuve ou aux ayants droit des de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire
victimes sur leur demande.<br /> survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit
des victimes sur leur demande.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie le bien-fondé de cette demande La caisse primaire d'assurance maladie apprécie le bien-fondé de cette demande
et, le cas échéant, fixe le montant de l'allocation et les modalités suivant et, le cas échéant, fixe le montant de l'allocation et les modalités suivant