Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155927
##### Titre 5 : Départements d'outre-mer
- [Chapitre 1er : Généralités.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées](chapitre_7)

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Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006172295
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###### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- [Contentieux](contentieux)

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Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006185640
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###### Contentieux
- [Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.](section_1)

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Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006194307
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###### Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
- [Article D752-2-1](article_d752-2-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006738561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738561.xml
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###### Article D752-2-1
Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration
des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations
familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés à
raison de :<br />
1° Un membre par la ou les chambres départementales de commerce et d'industrie
;<br />
2° Un membre par la chambre départementale des métiers ;<br />
3° Un membre par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de
l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu
le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections aux
conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article D161-1](article_d161-1.md)
- [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006735297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735297.xml
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###### Article D161-1-1
Le délai prévu à l'article L. 161-1-1 est fixé à douze mois à compter soit de la
date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés,
soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de
salariés.<br />
Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à
120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque
trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la
périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève
d'un régime de salariés.<br />
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de
l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le
salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des
marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.<br />
Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte
les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le
régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance
en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable
l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre
d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.