LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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- [Article L642-2-2](article_l642-2-2.md)
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- [Article L642-3](article_l642-3.md)
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- [Article L642-4](article_l642-4.md)
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- [Article L642-4-1](article_l642-4-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030989201
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<h1>Article L642-4-1</h1>
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La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de
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tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des
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administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que
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la déclaration en tant que commissaire-priseur de ventes volontaires comportent
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l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de
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l'article L. 644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au
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régime général de sécurité sociale.<br />
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Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou
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morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime
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général de sécurité sociale.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-08-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037650996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-28</a>
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2018-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037650946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2021-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a>
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2022-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048853156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2024-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050861772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000028697862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697862.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031013770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/37/LEGIARTI000031013770.xml
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<h1>Article L114-12-1</h1>
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@ -43,7 +43,9 @@ et des familles ;<br />
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3° L'organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel
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de formation mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail, dans le
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cadre de la gestion de ce compte.<br />
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cadre de la gestion de ce compte ;<br />
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4° Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.<br />
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Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les
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informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à
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@ -69,7 +71,7 @@ répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -88,7 +90,7 @@ répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
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<li>
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||||
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
|
@ -120,6 +122,9 @@ répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961370.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L137-11-1</h1>
|
||||
|
@ -47,7 +47,17 @@ défini à l'article L. 241-3 et arrondies à l'euro le plus proche, la fraction
|
|||
d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. La contribution est précomptée et
|
||||
versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans
|
||||
les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur
|
||||
ces rentes.
|
||||
ces rentes.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l'article L.
|
||||
137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour
|
||||
l'année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes
|
||||
servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi
|
||||
que le nombre de bénéficiaires potentiels. Ce rapport est adressé à l'Institut
|
||||
national de la statistique et des études économiques et aux ministres chargés de
|
||||
la sécurité sociale et de la mutualité. Une version consolidée, après
|
||||
anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à la
|
||||
disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -57,7 +67,7 @@ ces rentes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 228 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +75,7 @@ ces rentes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 228 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033583457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-14 au 2020-02-27</a>
|
||||
|
@ -83,7 +93,7 @@ ces rentes.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028393263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/32/LEGIARTI000028393263.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/11/LEGIARTI000031011188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L137-13</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations
|
||||
familiales, une contribution due par les employeurs :<br />
|
||||
I.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales,
|
||||
une contribution due par les employeurs :<br />
|
||||
|
||||
― sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177
|
||||
-sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177
|
||||
à L. 225-186 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
― sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.<br />
|
||||
-sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-197-1 à L. 225-197-6 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites
|
||||
décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes
|
||||
depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes
|
||||
entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission,
|
||||
du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes
|
||||
entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L.
|
||||
241-3 du présent code. Cette limite s'apprécie en faisant masse des actions
|
||||
gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les
|
||||
trois années précédentes. L'ensemble de ces conditions s'apprécie à la date de
|
||||
la décision d'attribution. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au
|
||||
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution
|
||||
s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste
|
||||
|
@ -29,24 +43,23 @@ décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de
|
|||
l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions
|
||||
qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix
|
||||
de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle
|
||||
qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les
|
||||
sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le
|
||||
règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet
|
||||
2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision
|
||||
d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est
|
||||
exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des
|
||||
attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.<br />
|
||||
En cas d'attribution d'actions gratuites, cette contribution s'applique sur la
|
||||
valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Elle est exigible le mois
|
||||
suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées
|
||||
au I.<br />
|
||||
II.-Le taux de cette contribution est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est
|
||||
consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une
|
||||
société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de
|
||||
l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
|
||||
1° 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la
|
||||
date de décision d'attribution des options ;<br />
|
||||
|
||||
2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-197-1 à L. 225-197-6 du même code. Elle est exigible le mois suivant la date
|
||||
d'acquisition des actions par le bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie
|
||||
ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont
|
||||
le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
|
||||
laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,52 +69,10 @@ l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -109,7 +80,7 @@ l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
@ -120,14 +91,5 @@ l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028393257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/32/LEGIARTI000028393257.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/11/LEGIARTI000031011180.xml
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<h1>Article L137-14</h1>
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Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales,
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une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages
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mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des
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impôts.<br />
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||||
mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts.<br />
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Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
|
||||
selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
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||||
|
@ -25,283 +24,10 @@ selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427395?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-04-09 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1983-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020102136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -309,19 +35,16 @@ selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950196
|
|||
|
||||
- [Article L137-15](article_l137-15.md)
|
||||
- [Article L137-16](article_l137-16.md)
|
||||
- [Article L137-17](article_l137-17.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798704.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/11/LEGIARTI000031011159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L137-15</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une
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|||
contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent
|
||||
code ;<br />
|
||||
code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +61,7 @@ financement de prestations complémentaires de prévoyance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,7 +78,7 @@ financement de prestations complémentaires de prévoyance.
|
|||
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
|
@ -116,7 +117,7 @@ financement de prestations complémentaires de prévoyance.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-13
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961285.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L137-16</h1>
|
||||
|
@ -22,60 +22,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961285.xml
|
|||
19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :
|
||||
Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la
|
||||
participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre
|
||||
III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement
|
||||
mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises qui ne sont pas
|
||||
soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des
|
||||
salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même
|
||||
code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou
|
||||
d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de
|
||||
cinq ans avant la date d'effet de l'accord.<br />
|
||||
Le taux de 8 % s'applique pendant une durée de six ans à compter de la date
|
||||
d'effet de l'accord. Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur
|
||||
effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés mentionné
|
||||
au troisième alinéa au cours de cette période, sauf si cet accroissement
|
||||
résulte de la fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe,
|
||||
continuent de bénéficier du taux mentionné au même troisième alinéa jusqu'au
|
||||
terme de cette période. Dans les cas de scission ou de cession à une
|
||||
entreprise d'au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant
|
||||
lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins cinquante
|
||||
salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est
|
||||
redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code
|
||||
est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de
|
||||
la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code du travail et versées sur un
|
||||
plan d'épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les
|
||||
conditions suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans les conditions prévues
|
||||
au second alinéa de l'article L. 3334-11 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
POUR<br />
|
||||
les rémunérations<br />
|
||||
ou gains soumis<br />
|
||||
à la contribution<br />
|
||||
au taux de 20 %
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
POUR<br />
|
||||
les rémunérations<br />
|
||||
ou gains soumis<br />
|
||||
à la contribution<br />
|
||||
au taux de 8 %
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Caisse nationale d'assurance vieillesse<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">16 points</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">6,4 points</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Fonds mentionné à l'article L. 135-1<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">4 points</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">1,6 point</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds,
|
||||
dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres
|
||||
susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au
|
||||
financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
|
||||
intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code
|
||||
monétaire et financier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -85,43 +69,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961285.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -143,25 +109,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961285.xml
|
|||
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031529647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038895141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a>
|
||||
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|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012070.xml
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||||
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||||
|
||||
<h1>Article L137-17</h1>
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||||
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé :<br />
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||||
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||||
1° A la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour une fraction correspondant
|
||||
à 80 % ;<br />
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||||
|
||||
2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 20
|
||||
%.
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
|
|||
- [Article L165-8](article_l165-8.md)
|
||||
- [Article L165-8-1](article_l165-8-1.md)
|
||||
- [Article L165-9](article_l165-9.md)
|
||||
- [Article L165-9-1](article_l165-9-1.md)
|
||||
- [Article L165-10](article_l165-10.md)
|
||||
- [Article L165-11](article_l165-11.md)
|
||||
- [Article L165-12](article_l165-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985013.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L165-9-1</h1>
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||||
|
||||
<div align="left">
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||||
Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code
|
||||
sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3
|
||||
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
|
||||
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du
|
||||
code de la consommation.<br />
|
||||
</div>
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743137?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012904?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743137?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,32 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017841940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841940.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008872.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L165-9</h1>
|
||||
|
||||
Tout audioprothésiste est tenu de remettre à l'assuré ou à son ayant droit,
|
||||
avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant le prix
|
||||
de vente hors taxes de l'appareillage proposé, incluant la fourniture du produit
|
||||
et précisant les prestations indissociables d'adaptation, ainsi que le prix net
|
||||
toutes taxes comprises à payer et le tarif de responsabilité correspondant
|
||||
figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à
|
||||
l'article L. 165-1. Un décret d'application fixera, dans un délai de six mois,
|
||||
la présentation et les éléments obligatoires de ce devis normalisé.<br />
|
||||
Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation
|
||||
d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la
|
||||
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré social
|
||||
ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis
|
||||
normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation
|
||||
proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes
|
||||
d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Avant le paiement, l'audioprothésiste remet à l'assuré ou à son ayant droit une
|
||||
note détaillée reprenant les mêmes éléments.<br />
|
||||
Avant le paiement, le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou
|
||||
une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie
|
||||
remet à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes
|
||||
éléments ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la
|
||||
traçabilité des dispositifs médicaux fournis.<br />
|
||||
|
||||
La note est jointe à la feuille de soins. L'audioprothésiste conserve un double
|
||||
du devis et de la note durant deux ans.<br />
|
||||
La note et les informations d'identification et de traçabilité sont transmises à
|
||||
l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les
|
||||
conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de
|
||||
l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines.
|
||||
Le contenu et la présentation du devis et de la note sont fixés par un arrêté
|
||||
pris dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité sont
|
||||
fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie
|
||||
et de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,19 +42,7 @@ l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +50,7 @@ l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034568121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -94,6 +88,9 @@ l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines.
|
|||
<li>
|
||||
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044946801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932457?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -109,9 +106,6 @@ l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019721935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D165-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-05 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172994
|
|||
- [Article L931-9-1](article_l931-9-1.md)
|
||||
- [Article L931-13](article_l931-13.md)
|
||||
- [Article L931-13-1](article_l931-13-1.md)
|
||||
- [Article L931-14-1](article_l931-14-1.md)
|
||||
- [Article L931-15](article_l931-15.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019902007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/20/LEGIARTI000019902007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L931-14-1</h1>
|
||||
|
||||
Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code
|
||||
de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du
|
||||
même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du
|
||||
1° de l'article L. 933-2 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à
|
||||
ces obligations.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. L823-19 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030434514
|
|||
- [Article L931-11](article_l931-11.md)
|
||||
- [Article L931-12](article_l931-12.md)
|
||||
- [Article L931-14](article_l931-14.md)
|
||||
- [Article L931-14-1](article_l931-14-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L931-14-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de
|
||||
commerce :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
|
||||
code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée
|
||||
d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19
|
||||
dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de
|
||||
l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même
|
||||
soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité spécialisé
|
||||
au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901981?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-19 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000029321519
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321519.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031010616
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010616.xml
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<h1>Article L931-16</h1>
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@ -47,14 +47,13 @@ approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'artic
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L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et
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bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux
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créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article
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L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de
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publication de l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
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Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont
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la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant
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la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas
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offerte aux adhérents lorsque l'adhésion est obligatoire et résulte d'une
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convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
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créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication de
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l'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les entreprises
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adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont la faculté de
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résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de
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cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas offerte aux
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adhérents lorsque l'adhésion est obligatoire et résulte d'une convention de
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branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
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ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des
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@ -69,25 +68,22 @@ aux excédents afférents à ces actifs.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010533?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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@ -98,10 +94,10 @@ aux excédents afférents à ces actifs.
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2015-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
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2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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