Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-07-31 Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740445 Identifiant: LEGIARTI000024423290
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###### Article L143-3 ###### Article L143-3
Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont
portées en appel devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification portées en appel devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
de l'assurance des accidents du travail composée d'un président, magistrat du de l'assurance des accidents du travail composée d'un président, magistrat du
siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de