Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE : PROFESSIONS NON AGRICOLES) AINSI QU'AUX MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ASSURES EXPRIMERONT LEUR CHOIX ENTRE CES ORGANISMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874145
Ancien identifiant: 1DX967936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/41/JORFTEXT000000874145.xml
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République française 1995-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006751213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751213.xml
Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R124XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751214.xml
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###### Article R611-124
L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée
par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés des professions non-agricoles.<br />
par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles.<br />
Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :<br />
@ -24,8 +24,8 @@ assurer la couverture des risques de maladie ou de maternité ;<br />
b. sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour
effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 de ce code ;<br />
c. groupements régionaux constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue
de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont
c. groupements constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de
l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont
les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />