Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045593251
NOR: SSAS2209243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/59/32/JORFTEXT000045593251.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000043743158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/31/LEGIARTI000043743158.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045602091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602091.xml
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###### Article D162-10-1
@ -75,4 +75,18 @@ prévus à l'article L. 162-21-3. Les frais inhérents au fonctionnement du
secrétariat du comité sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à
cet effet au budget du ministère des solidarités et de la santé.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur.
Le comité élabore son règlement intérieur.<br />
Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale et au Parlement :<br />
-au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges
supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais
d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L.
162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre de l'année précédente ;<br />
-au plus tard le 30 novembre un rapport portant notamment sur les données
d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux
articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au
titre du premier semestre de l'année en cours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000043734969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/49/LEGIARTI000043734969.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045602084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602084.xml
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###### Article D163-3
I.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4
est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à
l'article L. 162-16-5-1.<br />
I.-La valeur de la durée minimale mentionnée au 2° du I de l'article L.
162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge
mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.<br />
II.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I bis de l'article L.
162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge
mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.
II.-La valeur de la durée pendant laquelle les dernières conditions de prise en
charge au titre de l'accès précoce sont maintenues, mentionnée au 2° du I bis de
l'article L. 162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise
en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.