Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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République française 1997-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14 Date de début: 1997-03-05
Date de fin: 1997-03-05 Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750551 Identifiant: LEGIARTI000006750552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R30AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R30AXXAC
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###### Article R434-30 ###### Article R434-30
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Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de
la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant
les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à
l'accident, sous réserve des dispositions ci-après :<br /> l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients
mentionnés à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la
date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont
intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :<br />
1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie 1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie
professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail