Décret n°93-1355 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF AU SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE PREVU A L'ART. L814-5 DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993: SUBSTITUTION DES TERMES "FONDS SPECIAL" OU "FONDS SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE" PAR "SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE" CREE A L'ART. 10 DE LA LOI.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D814-14: LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L814-5 PREND LE NOM DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE (COMPOSITION).
MODIFIE L'ART. D814-15 (AL. 1 ET AL. 3: 1EREMENT SUPPRIME; AL. 2 MODIFIE).
REMPLACE L'ART. D814-19 (1EREMENT).
NOUVELLE REDACTION DES ART.:
D814-17: DELEGATION DE POUVOIR DE LA COMMISSION AU SERVICE PRECITE;
D814-20: DEPENSES DU SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE;
D814-26: MODALITES DU REMBOURSEMENT DUDIT SERVICE A LA CNAVTS.
A LA SECTION 4 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VIII ET AUX ART. D814-4,D814-5,D814-7,D814-10,D814-15,D814-21 ET D814-28,LES MOTS "FONDS SPECIAL" ET "FONDS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE" ET "SERVICE".
LES ART. D814-22,D814-23,D814-24,D814-25 ET D814-27 SONT ABROGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699750
NOR: SPSS9303529D
Ancien identifiant: 1DX9931355
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République française 1993-12-31 00:00:00 +01:00
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- [Article D814-19](article_d814-19.md)
- [Article D814-20](article_d814-20.md)
- [Article D814-21](article_d814-21.md)
- [Article D814-22](article_d814-22.md)
- [Article D814-23](article_d814-23.md)
- [Article D814-24](article_d814-24.md)
- [Article D814-25](article_d814-25.md)
- [Article D814-26](article_d814-26.md)
- [Article D814-27](article_d814-27.md)
- [Article D814-28](article_d814-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D22AXXAB
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###### Article D814-22
Sont assujettis au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 814-5,
les collectivités ou organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité
sociale assumant la couverture du risque vieillesse ou effectuant le service de
prestations de vieillesse d'un tel régime. Toutefois, les organismes assumant
exclusivement la charge de régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la
contribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739781.xml
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###### Article D814-23
La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée
proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations
payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant
atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.<br />
Un décret pris sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du fonds
spécial, fixe le montant de la contribution définie à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739784.xml
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###### Article D814-24
Au 1er octobre de chaque année, les collectivités et organismes visés à
l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le
nombre d'avantages de vieillesse qu'ils ont servis au 1er juillet de la même
année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739787.xml
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###### Article D814-25
Sur la base des états mentionnés à l'article D. 814-24 et établis au titre de
l'année précédente, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité
ou organisme assujetti doit lui verser au titre de l'année courante et lui en
notifie le montant avant le 1er mars.<br />
Cette contribution est payable sans autre avis, en quatre versements, les 31
mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre . Le montant de chacun de ces
versements est déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due
chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 814-23.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739795.xml
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###### Article D814-27
Le fonds spécial rembourse au moins une fois par an aux organismes qui en ont
assuré le paiement la majoration prévue à l'article L. 814-2.<br />
Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant
la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.