Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006746519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746519.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006746520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746520.xml
---
###### Article R142-12
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746519.xml
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du
bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en
cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions
différentes *compétence territoriale*.<br />
différentes.<br />
Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se
trouve :<br />
@ -31,8 +31,12 @@ relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;<br />
5°) l'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les
contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article
L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1 du code
rural.<br />
L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses
cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application du deuxième
alinéa du I de l'article R. 243-6 ou de l'article R. 243-8.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine le tribunal

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126860
### Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- [Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles](titre_1)
- [Titre 1 : Régime social des indépendants](titre_1)
- [Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse](titre_2)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000028106014
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141566
---
#### Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
#### Titre 1 : Régime social des indépendants
- [Chapitre 2 : Financement](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Régime financier des organismes.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours](chapitre_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006155894
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041967042
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##### Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
##### Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires](section_4)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141569
#### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000028213497
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006155975
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##### Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales
##### Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
- [Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.](section_2)