Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2021-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006740926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740926.xml
Date de début: 2021-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/41/LEGIARTI000044404108.xml
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###### Article L174-13
La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 187 du code de la santé publique, partiellement à charge des
régimes d'assurance maladie, est fixée conformément aux dispositions de
l'article 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales ; elle est répartie entre les différents régimes
pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par l'article L. 174-8
du présent code.
l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de
la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L.
2112-8 du même code.