LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. 
Modification de la  loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025044460
NOR: BCRX1125684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025075915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075915.xml
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###### Article L241-13
I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales
et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations
inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l'objet d'une
réduction dégressive.<br />
II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés
au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.
5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les
particuliers employeurs.<br />
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les
employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code,
à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale
des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.<br />
III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque
salarié. Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à
l'article L. 242-1 par un coefficient, selon des modalités fixées par décret. Ce
coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est
fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie
à l'article L. 242-1 hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de
déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif
étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé
pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant,
du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu. Lorsque le salarié est soumis à un
régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une
convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la
majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération
annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne
sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
durée de travail prévue au contrat.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la
réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec
maintien de tout ou partie de la rémunération.<br />
La valeur maximale du coefficient est de 0,26. Elle est atteinte lorsque le
rapport mentionné au premier alinéa du présent III est égal à 1. La valeur du
coefficient devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.<br />
Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de un à dix-neuf
salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 1251-54 du code du travail, la
valeur maximale du coefficient est de 0,281. Cette valeur est atteinte et
devient nulle dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Cette valeur maximale de 0,281 est également applicable aux groupements
d'employeurs visés à l'article L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour
les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail
effectué sur l année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de
dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.<br />
IV.-Pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation
d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L. 1251-19 du
code du travail et dans les professions dans lesquelles le paiement des congés
des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les
employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-30
du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités
prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au
présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces
indemnités par lesdites caisses de compensation.<br />
V.-Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des
rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette
réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel
entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le
montant calculé pour l'année sont précisées par décret.<br />
VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les
déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération
prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à
l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
VI.-L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des
cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du
présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par
décret.<br />
VII.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la
réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
VIII.-Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations de sécurité
sociale mentionnées au I dans des conditions définies par arrêté.