Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501925
Ancien identifiant: 1DX985830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040341136
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042827715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/77/LEGIARTI000042827715.xml
---
<h1>Article D553-1</h1>
@ -20,8 +20,12 @@ ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte :<br />
-durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée
trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;<br />
-durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement au cours
de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu, dans les autres cas.<br />
-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la
construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources,
pour le calcul des aides personnelles au logement ;<br />
-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement
des autres prestations.<br />
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la
déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.<br />
@ -41,12 +45,13 @@ b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations
familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments
et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux
périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la
prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de
garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les
versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que
ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou
de suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R. 821-8
et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles.<br />
prime à la naissance ou à l'adoption, du complément de libre choix du mode de
garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation forfaitaire
versée en cas de décès d'un enfant ; sont également exclus les versements
d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du
revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de
suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R. 821-8 et
à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues
au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;<br />
@ -126,10 +131,10 @@ budget et de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042803523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040337997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042803523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -172,9 +177,6 @@ budget et de l'agriculture.
<li>
2015-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031634901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040337997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -184,6 +186,9 @@ budget et de l'agriculture.
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042803523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042803523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -193,9 +198,6 @@ budget et de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878885?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R823-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020882760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
@ -250,5 +252,8 @@ budget et de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3
</li>
</ul>
</details>