Décret n°84-485 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT.
DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884992
Ancien identifiant: 1DX984485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884992.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-12
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006746795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R46AXXAB
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Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R46AXXAC
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###### Article R162-46
L'agrément mentionné à l'article L. 162-31 est accordé par le ministre chargé de
la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé pour une durée limitée
renouvelable.<br />
renouvelable. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande
d'agrément vaut décision de rejet.<br />
Cet agrément peut être retiré par les ministres précités avant l'échéance fixée,
soit au vu des résultats de l'évaluation et suivant la procédure définie à