Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
Ancien identifiant: 1DX980220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-01 00:00:00 +01:00
parent bee5c8fb77
commit a9de9e16da
4 changed files with 21 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028423743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423743.xml
Date de début: 2015-02-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030178909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/89/LEGIARTI000030178909.xml
---
###### Article R313-3
@ -21,7 +21,7 @@ pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêm
cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum
de croissance au premier jour de la période de référence ;<br />
b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au
b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.<br />
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date
@ -42,6 +42,6 @@ pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
le début de cette période ;<br />
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006749147
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749147.xml
Date de début: 2015-02-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030178884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/88/LEGIARTI000030178884.xml
---
###### Article R313-4
@ -20,7 +19,7 @@ foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire
égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de
la période de référence ;<br />
b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 200 heures de travail salarié ou
b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures de travail salarié ou
assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028423747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423747.xml
Date de début: 2015-02-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030178879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/88/LEGIARTI000030178879.xml
---
###### Article R313-5
@ -22,7 +22,7 @@ pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
référence ;<br />
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-25
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019680747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/07/LEGIARTI000019680747.xml
Date de début: 2015-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030178867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/88/LEGIARTI000030178867.xml
---
###### Article R313-7
@ -21,7 +21,7 @@ cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimu
de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période
;<br />
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé
au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant