Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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République française 2011-04-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750398 Identifiant: LEGIARTI000023821685
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###### Article R436-4 ###### Article R436-4
@ -19,7 +18,7 @@ d'un an ayant pris fin au dernier inventaire de l'établissement ou de la
succursale avant la date de l'arrêt de travail.<br /> succursale avant la date de l'arrêt de travail.<br />
Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire annuel ainsi déterminé Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire annuel ainsi déterminé
par 360.<br /> par 365.<br />
Dans le cas où l'établissement ou la succursale est géré par des conjoints ou Dans le cas où l'établissement ou la succursale est géré par des conjoints ou
lorsque le gérant emploie un personnel auxiliaire à ses frais et sous sa lorsque le gérant emploie un personnel auxiliaire à ses frais et sous sa