Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1992-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16 Date de début: 1992-12-16
Date de fin: 1992-12-16 Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006735705 Identifiant: LEGIARTI000006735706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D37AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D37AXXAB
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###### Article D162-37 ###### Article D162-37
La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour
la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est égale à la la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5
cotisation mise à la charge des caisses d'assurance maladie par le troisième points.
alinéa de l'article D. 722-3.