Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335687
Ancien identifiant: 1DX971544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335687.xml
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République française 2008-03-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-03-09
Identifiant: LEGIARTI000017867034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/70/LEGIARTI000017867034.xml
Date de début: 2008-03-09
Date de fin: 2008-10-12
Identifiant: LEGIARTI000018250536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/25/05/LEGIARTI000018250536.xml
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###### Article D645-2
@ -18,16 +18,14 @@ fixé ainsi qu'il suit :<br />
omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L.
162-5-2 ;<br />
2°) Paragraphe abrogé<br />
2°) Paragraphe abrogé ;<br />
3°) pour les sages-femmes, à 1,5 fois la valeur au 1er janvier de l'année en
cause du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple fixé dans les
conditions prévues à l'article L. 162-9.<br />
3°) pour les sages-femmes, à 229 euros ;<br />
4°) pour les auxiliaires médicaux à quarante fois la valeur de l'index A.M.V. La
valeur dudit index est égale au tarif, en vigueur au 1er janvier 1975, de la
4°) pour les auxiliaires médicaux à quarante fois la valeur de l'index A. M. V.
La valeur dudit index est égale au tarif, en vigueur au 1er janvier 1975, de la
lettre-clé AMI prévue par l'annexe n° 1 de la convention nationale des
infirmiers approuvée par arrêté interministériel. Pour les exercices 1976 et
suivants, la valeur de l'index A.M.V. variera comme la moyenne pondérée des
suivants, la valeur de l'index A. M. V. variera comme la moyenne pondérée des
lettres-clés utilisées par les auxiliaires médicaux conventionnés, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.