Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045593229
NOR: SSAS2208452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/59/32/JORFTEXT000045593229.xml
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République française 2021-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034405459
###### Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
- [Article R174-9](article_r174-9.md)
- [Article R174-11](article_r174-11.md)
- [Article R174-12](article_r174-12.md)
- [Article R174-13](article_r174-13.md)
- [Article R174-14](article_r174-14.md)
- [Article R174-15](article_r174-15.md)
- [Article R174-16](article_r174-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034623704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/37/LEGIARTI000034623704.xml
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###### Article R174-11
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant du
forfait global de soins n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice
en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision les fixant :<br />
1° La caisse chargée du versement du forfait global de soins règle des acomptes
mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs journaliers afférents aux
soins sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de
l'exercice précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034623699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623699.xml
---
###### Article R174-12
Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode
de tarification en vigueur antérieurement au 1er janvier 2017 viennent en
déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-9, le solde de
dotation étant versé l'année suivante.<br />
Le règlement du solde du forfait global de soins de l'exercice précédent vient
en déduction des versements prévus à l'article R. 174-9.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034623696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623696.xml
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###### Article R174-13
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à
un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement du
forfait global de soins correspondent à celles de la dotation globale de soins
de l'établissement de santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-21
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747941.xml
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###### Article R174-14
Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le
règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois,
ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172117
###### Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
- [Article D174-9](article_d174-9.md)
- [Article D174-10](article_d174-10.md)
- [Article D174-11](article_d174-11.md)
- [Article D174-12](article_d174-12.md)
- [Article D174-13](article_d174-13.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006735557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X174D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735557.xml
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###### Article D174-10
Pour les services de soins à domicile publics ou privés ayant passé convention
pour admettre des bénéficiaires de l'aide sociale et en admettant effectivement,
le préfet arrête, après avoir recueilli l'avis des organismes d'assurance
maladie selon les modalités fixées à l'article 12 du décret n° 81-448 du 8 mai
1981, et dans les conditions prévues à l'article 34 du décret n° 58-1202 du 11
décembre 1958 et par le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, le montant du forfait
global et annuel supporté par les régimes d'assurance maladie, ainsi que le
montant du forfait journalier, sur la base du budget prévisionnel du service
sans qu'y soient incorporés les résultats financiers des exercices précédents.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041969199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/91/LEGIARTI000041969199.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045601245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/12/LEGIARTI000045601245.xml
---
###### Article D175-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des
charges d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les
établissements de santé et les établissements et services mentionnés à l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans
les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Elle notifie à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des
coefficients de répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L.
175-2.<br />
Pour celles des dépenses mentionnées au premier alinéa qui sont à la charge des
régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie
à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de
répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2.<br />
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141516
- [Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie](chapitre_1)
- [Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Institut national de formation](chapitre_7)

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Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045600518
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##### Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- [Article D223-3](article_d223-3.md)
- [Article D223-4](article_d223-4.md)
- [Article D223-5](article_d223-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045600520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/05/LEGIARTI000045600520.xml
---
###### Article D223-3
La comptabilité des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs
de prestations familiales permet de suivre distinctement les opérations
afférentes aux dépenses de soins qu'ils prennent en charge et aux prestations
qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie.<br />
Les organismes nationaux des régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale
des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, le cas échéant après avoir centralisé les données comptables des
organismes de base, transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, selon des modalités fixées par voie conventionnelle, les données
comptables et les informations agrégées permettant l'enregistrement dans les
comptes de la branche autonomie, selon le principe de la constatation des droits
et des obligations, de l'ensemble des prises en charge de dépenses de soins et
de prestations mentionnées au premier alinéa. La transmission est effectuée dans
des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie pour l'établissement des comptes annuels et
infra-annuels de la branche autonomie, conformément au calendrier mentionné à
l'article R. 114-6-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045600522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/05/LEGIARTI000045600522.xml
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###### Article D223-4
Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article D. 223-3, les
organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les
opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la
branche autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur
remboursement ne sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les
comptes de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045600524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/05/LEGIARTI000045600524.xml
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###### Article D223-5
Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article D. 223-3, la Caisse
nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les
opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles qui sont liquidées, pour le compte de la branche
autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie remplissant le rôle de
caisse de rattachement en application de l'article L. 174-8. Les flux afférents
ainsi que les écritures d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice
clos sont comptabilisés en charges et en produits dans cette gestion dédiée.
Cette gestion est exclue du périmètre de combinaison des comptes de la branche
mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.