Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
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République française 1991-01-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1991-01-20 Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742115 Identifiant: LEGIARTI000006742116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L01AXXAC
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###### Article L245-1 ###### Article L245-1
@ -14,4 +14,5 @@ Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises de préparation des travailleurs salariés une contribution des entreprises de préparation des
médicaments donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en médicaments donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent
code. code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage
des collectivités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1991-01-20 Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006742121 Identifiant: LEGIARTI000006742122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742122.xml
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###### Article L245-2 ###### Article L245-2
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742121.xml
L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au
cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et
d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des
spécialités pharmaceutiques remboursables à l'exclusion des dépenses de spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage
personnel de toute nature engagées, directement ou indirectement, pour le des collectivités.<br />
fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 5 p. 100. Le taux de la contribution est fixé à 7 p. 100.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1991-01-20 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742142 Identifiant: LEGIARTI000006742143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742143.xml
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###### Article L245-6 ###### Article L245-6
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.<br /> La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.<br />
La contribution est assise et contrôlée par les services de l'Etat désignés par La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes
arrêté ; elle est recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité de la sécurité sociale, selon les dispositions des chapitres II, III et IV du
sociale selon les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6, L. 256-1 et L. titre IV du livre II.<br />
731-3, du chapitre 4 du titre IV du présent livre et des chapitres 2, 3 et 4 du
titre IV du livre Ier.<br />
Des agents de l'Etat, habilités par l'autorité compétente de l'Etat, peuvent L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale peut être assistée, en
recueillir auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 tous tant que de besoin, par les unions pour le recouvrement des cotisations de
renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ sécurité sociale et d'allocations familiales ou les services de l'Etat désignés
d'application de la contribution. par arrêté ; ces derniers peuvent bénéficier à cet effet d'agents mis à
disposition par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.<br />
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent recueillir auprès des entreprises
mentionnées à l'article L. 245-1 tous renseignements de nature à permettre le
contrôle de l'assiette et du champ d'application de la contribution.