Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
This commit is contained in:
République française 1991-01-20 00:00:00 +01:00
parent b855ec3542
commit a927d7a9db
3 changed files with 32 additions and 29 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006742115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742115.xml
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742116.xml
---
###### Article L245-1
@ -14,4 +14,5 @@ Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises de préparation des
médicaments donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent
code.
code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage
des collectivités.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006742121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742121.xml
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006742122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742122.xml
---
###### Article L245-2
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742121.xml
L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au
cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et
d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des
spécialités pharmaceutiques remboursables à l'exclusion des dépenses de
personnel de toute nature engagées, directement ou indirectement, pour le
fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux.<br />
spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage
des collectivités.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 5 p. 100.
Le taux de la contribution est fixé à 7 p. 100.

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006742142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742142.xml
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742143.xml
---
###### Article L245-6
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.<br />
La contribution est assise et contrôlée par les services de l'Etat désignés par
arrêté ; elle est recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale selon les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6, L. 256-1 et L.
731-3, du chapitre 4 du titre IV du présent livre et des chapitres 2, 3 et 4 du
titre IV du livre Ier.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes
de la sécurité sociale, selon les dispositions des chapitres II, III et IV du
titre IV du livre II.<br />
Des agents de l'Etat, habilités par l'autorité compétente de l'Etat, peuvent
recueillir auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 tous
renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ
d'application de la contribution.
L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale peut être assistée, en
tant que de besoin, par les unions pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales ou les services de l'Etat désignés
par arrêté ; ces derniers peuvent bénéficier à cet effet d'agents mis à
disposition par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.<br />
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent recueillir auprès des entreprises
mentionnées à l'article L. 245-1 tous renseignements de nature à permettre le
contrôle de l'assiette et du champ d'application de la contribution.