LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013747.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033712526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712526.xml
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###### Article L136-4
@ -102,4 +102,10 @@ forfaitaire provisoire égale à cent fois le montant du salaire minimum de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
contribution est due.<br />
Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.
Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.<br />
VIII.-Pour l'application de la seconde phrase du deuxième alinéa du I et des III
et VII, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des
impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de
laquelle la contribution est due, diminuées de l'abattement prévu au même
article 64 bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/98/LEGIARTI000032859819.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712655.xml
---
###### Article L136-5
@ -31,12 +31,12 @@ recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité
sociale assises sur les rémunérations.<br />
Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L.
136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des
travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, la contribution portant sur
les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux
dispositions prévues aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6, en même temps que les
cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles
et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général.<br />
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont
@ -53,13 +53,13 @@ cotisations dues au régime de la sécurité sociale des salariés des professio
agricoles.<br />
La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la
sécurité sociale des indépendants des professions agricoles ainsi que la
contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de
solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale
agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables,
respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité
et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des
et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des indépendants des
professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité
mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
@ -90,12 +90,12 @@ V.-Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application :<br />
du livre II dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la
dernière loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
2° Des dispositions de l'article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement,
par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à
l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la
contribution prévue à l'article L. 136-4 ;<br />
2° Des dispositions de l'article L. 133-4-9 pour ce qui concerne le
recouvrement, par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution
prévue à l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole,
de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ;<br />
3° Des dispositions des articles 1034,1035 et 1036 du chapitre V du titre II du
3° Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du
livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction
publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la
sécurité sociale.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/49/LEGIARTI000031814939.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000033812508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/25/LEGIARTI000033812508.xml
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###### Article L136-6
@ -25,9 +25,11 @@ d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu,
de même que des distributions définies aux 7,7 bis et 8 du II de l'article 150-0
A du code général des impôts, de l'avantage mentionné à l'article 80
quaterdecies du même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même
code ;<br />
A du code général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80
quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3
de l'article 200 A dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du
même code ;<br />
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article
167 bis du code général des impôts ;<br />
@ -44,8 +46,10 @@ L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de
l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du
code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
code général des impôts, et il n'est pas tenu compte de la moins-value
mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code,
ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en
vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la
restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039401216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/12/LEGIARTI000039401216.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036525976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/52/59/LEGIARTI000036525976.xml
---
###### Article L136-7
@ -181,6 +181,19 @@ prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A du code génér
des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code, lors de leur
perception ;<br />
8° ter Sous réserve du 8°, les plus-values retirées, au cours d'une même année
civile, d'opérations réalisées dans le compte PME innovation défini à l'article
L. 221-32-4 du code monétaire et financier ainsi que les distributions
mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts
perçues dans ce compte au cours de la même année, au 31 décembre de cette même
année ou, en cas de retrait en cours d'année, à la date de ce retrait. Ces
plus-values et distributions sont déterminées, après imputation, le cas échéant,
des moins-values subies, à raison d'opérations réalisées dans le compte
mentionné à la première phrase du présent 8° ter, au cours de la même année et,
le cas échéant, des dix années précédentes. Pour la détermination de l'assiette
de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au
1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du même code ;<br />
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
@ -232,9 +245,10 @@ reporté ou remboursé.<br />
IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au
présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
mentionnés aux 1° et 2° du I et au 8° ter du II, fait l'objet d'un versement
déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année
précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre
et janvier.<br />
Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi
déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son
@ -263,13 +277,15 @@ les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
général des impôts.<br />
général des impôts. Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est
versée au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit la date
mentionnée à la première phrase du même 8° ter.<br />
La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
VI.1-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033728279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/82/LEGIARTI000033728279.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/28/LEGIARTI000033712894.xml
---
###### Article L136-8
@ -33,27 +33,26 @@ taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2,
perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au
IV de l'article 1417 du code général des impôts :<br />
1° D'une part, excèdent 10 633 € pour la première part de quotient familial,
majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 € pour la
première part, majorés de 3 123 € pour la première demi-part et 2 839 € pour
1° D'une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial,
majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 011 € pour la
première part, majorés de 3 230 € pour la première demi-part et 2 936 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 156 €, 3 265 € et 2 839
Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 605 €, 3 376 € et 2 936
;<br />
2° D'autre part, sont inférieurs à 13 900 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la
2° D'autre part, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à
15 207 € pour la première part, majorés de 4 082 € pour la première demi-part et
3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la
Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 930 €, 4 268
et 3 711 €.<br />
15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et
3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la
Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414
et 3 838 €.<br />
Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due
au titre de l'année 2015. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année
conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors
tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus
proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.<br />
Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque
année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à
l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.<br />
IV.-Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III
est versé :<br />