Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2019-09-01
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###### Article L821-5 ###### Article L821-5
@ -41,6 +41,6 @@ la sécurité sociale et du budget.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. articles L. 553-2 ou L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction
construction et de l'habitation. et de l'habitation.