LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
<h1>Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale</h1>
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044874543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874543.xml
---
<h1>Article L131-8</h1>
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
:<br />
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 10,74 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 31,64 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant
à 4,25 % ;<br />
2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins
économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les
biens et services est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 du présent code ;<br />
3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et
III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :<br />
a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant
à un taux de :<br />
-0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du
même article L. 136-8 ;<br />
-0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ;<br />
b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions
sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque
régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution
assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou,
lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4,
à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part
correspondant à un taux de :<br />
-4, 25 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;<br />
-5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;<br />
-2,72 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;<br />
-1,88 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;<br />
-1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;<br />
-0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;<br />
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution
mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le
taux est fixé à 0,22 % ;<br />
d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du
travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de
l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47
% ;<br />
e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus
de remplacement mentionnée au 2° du II et du III bis de l'article L. 136-8, pour
la part correspondant à un taux de 2,94% ;<br />
f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions
mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L.
136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ;<br />
3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8
est versé :<br />
a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux
de 6,67 % ;<br />
b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à
un taux de 0,60 % ;<br />
c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part
correspondant à un taux de 1,93 % ;<br />
3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1
est ainsi réparti :<br />
a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;<br />
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 ;<br />
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18
et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée
au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
mentionnée au même 1° ;<br />
7° Le produit de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code
des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du
produit perçu en Corse est versé :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 99,50 % ;<br />
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
fraction correspondant à 0,50 %<br />
8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre
des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds
mentionné à l'article L. 862-1.<br />
Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre
des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :<br />
a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses
charges et ses autres produits ;<br />
b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;<br />
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;<br />
9° Une fraction de 28,66 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
cours par les comptables assignataires, est affectée :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,48
points ;<br />
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18
points.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est
effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur
valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758193?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2000-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320813?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321152?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027002678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-08-14</a>
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<li>
2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029358936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-14</a>
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<li>
2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032721749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18</a>
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<li>
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043187184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
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<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603351?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844522?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685562.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000044628883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628883.xml
---
<h1>Article L16-10-1</h1>
@ -54,12 +54,14 @@ l'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 160-1 du présent code
9° Les prestations en espèces d'assurance maladie, maternité et décès d'un
régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la
rémunération des périodes de congés pour raisons de santé pour les assurés
relevant d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 s'agissant :<br />
rémunération des périodes de congés pour raisons de santé dont bénéficient,
d'une part, les assurés relevant d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 et,
d'autre part, les assurés du régime général ne bénéficiant pas de l'indemnité
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, s'agissant :<br />
a) Des conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces prévues aux
articles L. 313-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8 et L. 361-1 ou des
dispositifs équivalents des autres régimes obligatoires ;<br />
articles L. 313-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8 et L. 361-1 du présent
code ou des dispositifs équivalents ;<br />
b) Du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 ou des dispositifs
équivalents ;<br />
@ -113,10 +115,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -156,9 +155,6 @@ article.
<li>
2020-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13</a>
</li>
@ -178,7 +174,7 @@ article.
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585785?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
@ -189,6 +185,9 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
</li>
@ -258,8 +257,5 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/85/LEGIARTI000043498598.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/87/LEGIARTI000044628764.xml
---
<h1>Article L162-4-5</h1>
Le médecin qui prescrit à une assurée mineure un contraceptif mentionné au 21°
de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en
vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces
examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance des
frais sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie. Le
médecin est également tenu de la faire bénéficier de cette dispense pour les
actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via le moyen
d'identification électronique du praticien.
Le médecin qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif
mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de
biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste
médical qui effectue ces examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée
d'une dispense d'avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par
l'assurance maladie. Le médecin est également tenu de la faire bénéficier de
cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au
retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance
maladie via le moyen d'identification électronique du praticien.
<details>
@ -27,7 +27,49 @@ d'identification électronique du praticien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031676036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +77,7 @@ d'identification électronique du praticien.
<ul>
<li>
2021-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787616.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000044628262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628262.xml
---
<h1>Article L168-9</h1>
Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est
défini par décret. Ce montant est majoré selon des modalités fixées par décret
défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au
salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du
travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux
obligatoires. Ce montant est majoré selon des modalités fixées par décret
lorsque l'aidant est une personne isolée.<br />
Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque
le bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme
en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues par l'article
L. 3142-20 du code du travail.<br />
Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le
bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en
période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues par l'article L.
3142-20 du code du travail.<br />
Le nombre d'allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d'un mois
civil ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.<br />
@ -32,7 +35,7 @@ l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-21</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +43,7 @@ l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-21</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049899179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317315.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044628767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/87/LEGIARTI000044628767.xml
---
<h1>Article L160-14</h1>
@ -104,9 +104,11 @@ l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au
4° de l'article L. 160-8 ;<br />
21° Pour l'assurée mineure, pour les frais d'acquisition de certains
contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans
le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ;<br />
21° Pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d'acquisition de
certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations
entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 , ainsi que pour les
assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de
prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
@ -148,7 +150,10 @@ l'article L. 6327-6 du même code ou d'un dispositif coordonné de soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316353?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -233,7 +238,7 @@ l'article L. 6327-6 du même code ou d'un dispositif coordonné de soins.
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
</li>
<li>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316353?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2023-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046891924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -308,7 +313,7 @@ l'article L. 6327-6 du même code ou d'un dispositif coordonné de soins.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395138.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044626489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626489.xml
---
<h1>Article L225-1-1</h1>
@ -54,26 +54,38 @@ ces sommes : (1)<br />
a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de
l'article L. 213-1, à l'exception de celles affectées aux branches du régime
général mentionnées à l'article L. 200-2 ; (1)<br />
général mentionnées à l'article L. 200-2 ainsi que de celles dues par les
personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins ;<br />
b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 5212-9, L. 6131-1 et L.
6331-48 du code du travail. (1)<br />
b) Pour les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et
contributions mentionnées à l'article L. 213-1 du présent code, à l'exception de
celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l'article L.
200-2, à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat. (1)<br />
c) Pour les cotisations mentionnées au 6° du I de l'article L. 213-1 du présent
code, à l'exception de celle prévue à l'article L. 6331-48 du code du travail
;<br />
Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite du taux
mentionné au premier alinéa du B du I de l'article 1641 du code général des
impôts ou, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est
d) Pour la cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire
mentionnés au 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que
pour la majoration mentionnée à l'article 12-2-1 de la même loi ;<br />
e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 du code du
travail ;<br />
f) Pour les cotisations ou contributions autres que celles d'origine légale ou
conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du
présent code.<br />
Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par attributaire ou
catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
dans la limite, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est
transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non recouvrement de ces
cotisations ou contributions observé l'année précédant celle du transfert de
compétence, si ce taux est inférieur. (1)<br />
compétence. (1)<br />
Sans préjudice de l'application des troisième à septième alinéas du présent 5°,
Sans préjudice de l'application des troisième à dixième alinéas du présent 5°,
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 des
frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil
@ -91,13 +103,21 @@ entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 131-8 ;<br />
gestion de leur patrimoine immobilier.<br />
7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées
résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L. 921-4, du dispositif de
réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 ;<br />
résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L. 921-4, du présent code et
à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction
dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les
cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que des organismes de
recouvrement mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche
maritime et à l'article L. 6527-2 du code des transports ;<br />
7° bis De compenser la perte de cotisations effectivement recouvrées résultant,
pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du
travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du
présent code ;<br />
7° bis De compenser la perte de cotisations résultant, pour l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, du
dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code,
applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133-9, L. 213-1 et L.
752-1 du présent code ainsi qu'à ceux mentionnés aux a à f de l'article L.
5427-1 du code du travail ;<br />
8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction
de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
@ -112,13 +132,13 @@ régime général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -163,30 +183,30 @@ régime général.
<li>
2015-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030920376?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2019-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047653053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-05-26</a>
</li>
<li>
2019-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046539150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042199540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045012838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045012840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2022-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,32 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039764986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/49/LEGIARTI000039764986.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626487.xml
---
<h1>Article L225-1-5</h1>
I.-Pour l'exercice de sa mission prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes mentionnés à
l'article L. 921-4 les montants correspondant à la prise en charge après
réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.<br />
II.-Pour l'exercice de sa mission prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1,
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et
le versement des contributions encaissées à l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail sans tenir compte de la part de
la réduction imputée sur celles-ci.<br />
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application
des a, b, d, e et f du même article L. 5427-1 et par l'organisme mentionné à
l'article L. 133-9 du présent code est centralisée, sur la base des informations
transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants
et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa
de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles
d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par
les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité
sociale dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.
<details>
@ -36,7 +23,13 @@ de l'article L. 5427-1 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564671?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +37,7 @@ de l'article L. 5427-1 du code du travail.
<ul>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836902.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044626664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/66/LEGIARTI000044626664.xml
---
<h1>Article L242-1</h1>
@ -60,6 +60,16 @@ des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soum
cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze
derniers mois ;<br />
4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d'un employeur
public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire,
versée obligatoirement en application d'un accord prévu au II de l'article 22
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L.
4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de
protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette
des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure
souscrivent obligatoirement à ce contrat ;<br />
5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante
salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux
articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ;<br />
@ -94,13 +104,10 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -464,9 +471,6 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2018-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -491,9 +495,6 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
<li>
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721565?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
@ -518,6 +519,9 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
<li>
2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>
</li>
<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2021-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431127.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044628845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628845.xml
---
<h1>Article L381-30</h1>
Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de
santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous
écrou.<br />
écrou. Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les enfants
nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais de
santé dans les mêmes conditions.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant
d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les
@ -38,10 +40,16 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046447861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +60,10 @@ Conseil d'Etat.
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037256720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037417930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037417930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045479783?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
@ -63,6 +71,9 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492760?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-10-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046447861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048928050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -94,7 +105,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037053264
- [Article L646-2](article_l646-2.md)
- [Article L646-3](article_l646-3.md)
- [Article L646-4](article_l646-4.md)
- [Article L646-5](article_l646-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,172 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037053566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/35/LEGIARTI000037053566.xml
---
<h1>Article L646-5</h1>
Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance obligatoire
institué par le présent chapitre bénéficient d'une indemnité journalière
forfaitaire dès lors qu'elles se trouvent dans l'incapacité physique de
continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés
médicales liées à leur grossesse. Cette incapacité temporaire de travail est
constatée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1.<br />
L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est accordée à
l'expiration d'un délai déterminé à compter du début de l'incapacité temporaire
de travail et est due, pendant une durée fixée par décret, pour chaque jour
ouvrable ou non. L'indemnité est servie dans les conditions et sous réserve des
obligations prévues à l'article L. 323-6.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment le montant de
l'indemnité journalière mentionnée au premier alinéa, le délai et la durée
maximale de versement mentionnés au deuxième alinéa, sont fixées par décret.<br />
L'indemnité journalière mentionnée au premier alinéa n'est pas cumulable avec
les indemnités journalières versées en application des dispositions du premier
alinéa de l'article L. 646-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-04-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045395989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D722-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037951025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951025.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/90/LEGIARTI000044629014.xml
---
<h1>Article L663-1</h1>
@ -24,13 +24,7 @@ ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.<br />
Les montants maximum des indemnités de remplacement et, pour les conjoints des
assurés mentionnés à l'article L. 646-1, des allocations forfaitaires sont
revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L.
3231-4 et L. 3231-5 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, la
durée maximale d'attribution des indemnités complémentaires de remplacement est
égale, pour les conjoints qui adoptent ou accueillent un enfant dans les
conditions mentionnées au deuxième alinéa du même article, à la moitié de celle
prévue en cas de maternité.
3231-4 et L. 3231-5 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
<details>
@ -40,7 +34,67 @@ prévue en cas de maternité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +102,10 @@ prévue en cas de maternité.
<ul>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
2019-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -87,7 +141,7 @@ prévue en cas de maternité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037063822
<h1>Chapitre Ier : Affiliation</h1>
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044583626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/36/LEGIARTI000044583626.xml
---
<h1>Article L661-2</h1>
L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné
au second alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de
dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer
son activité sous le statut de conjoint salarié en application du IV bis de
l'article L. 121-4 du code de commerce. La radiation est décidée à l'issue d'une
procédure contradictoire, dont les modalités sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, et prend effet au terme de la dernière année civile au cours de
laquelle la durée de cinq ans arrive à échéance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/02/LEGIARTI000037950239.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044628836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628836.xml
---
<h1>Article L861-2</h1>
@ -33,7 +33,9 @@ pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1
les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le droit à la protection
complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf
opposition expresse de leur part.
<details>
@ -43,7 +45,7 @@ les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +70,7 @@ les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
2018-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049850776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>