Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D06AXXAA
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Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739486.xml
---
###### Article D812-6
Pour l'application de l'article L. 811-13, les ressources personnelles du
travailleur non-salarié ou des époux sont appréciées dans les conditions fixées
par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.
par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739493.xml
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739494
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739494.xml
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###### Article D812-8
@ -28,7 +28,7 @@ n'est exigée ;<br />
limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux
travailleurs non-salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées
dans les conditions fixées par les articles L. 815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R.
815-33 et R. 815-40.<br />
815-32 et R. 815-40.<br />
Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du
bénéficiaire dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en