Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696622
NOR: SSAS2207610D
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République française 2022-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-04-30 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024664307 Identifiant: LEGIARTI000045709294
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###### Article R381-2-1 ###### Article R381-2-1
Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du
sixième alinéa de l'article L. 381-1 la personne dont les revenus professionnels septième alinéa de l'article L. 381-1 la personne dont les revenus
perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 %
annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les considérée. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris
ressources définies à l'article R. 532-3. dans les ressources définies à l'article R. 532-3.