Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696622
NOR: SSAS2207610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/66/JORFTEXT000045696622.xml
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République française 2022-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000024664307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/43/LEGIARTI000024664307.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045709294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/92/LEGIARTI000045709294.xml
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###### Article R381-2-1
Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du
sixième alinéa de l'article L. 381-1 la personne dont les revenus professionnels
perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond
annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les
ressources définies à l'article R. 532-3.
septième alinéa de l'article L. 381-1 la personne dont les revenus
professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 %
du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris
dans les ressources définies à l'article R. 532-3.