Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-05 00:00:00 +01:00
parent 10ce0a6f71
commit a76022162f
5 changed files with 86 additions and 18 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-08
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006738691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738691.xml
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738692
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738692.xml
---
###### Article D757-15
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 841-1, D.
841-2, D. 841-3 et D. 843-2 sont applicables.
841-2, D. 841-3, D. 841-4, D. 841-5 et D. 843-2 sont applicables.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199307
- [Article D841-1](article_d841-1.md)
- [Article D841-2](article_d841-2.md)
- [Article D841-3](article_d841-3.md)
- [Article D841-4](article_d841-4.md)
- [Article D841-5](article_d841-5.md)

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006739640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X841D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739640.xml
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X841D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739641.xml
---
###### Article D841-3
La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 38,48 p. 100 de la base
mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois
ans et à 19,24 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
pour l'enfant entre trois et six ans.<br />
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article
L. 841-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-10 à
R. 531-14 et du deuxième alinéa de l'article R. 543-5.<br />
Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
Toutefois, les droits sont examinés en tenant compte des changements de
situation au sens des articles visés à l'alinéa précédent à compter du premier
jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement
de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend
fin la situation considérée.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X841D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739667.xml
---
###### Article D841-4
Le montant mensuel de la majoration mentionnée au II de l'article L. 841-1 est
fixé à :<br />
58,73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant
de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante
maternelle agréée a perçu des revenus au plus égaux à 80 % du plafond visé à
l'article L. 543-1 ;<br />
46,44 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant
de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante
maternelle agréée a perçu des revenus supérieurs à 80 % et au plus égaux à 110 %
du plafond visé à l'article L. 543-1 ;<br />
38,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant
de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante
maternelle agréée a perçu des revenus supérieurs à 110 % du plafond visé à
l'article L. 543-1 ;<br />
29,37 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant
âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante
maternelle agréée a perçu des revenus au plus égaux à 80 % du plafond visé à
l'article L. 543-1 ;<br />
23,22 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant
âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne a perçu des revenus
supérieurs à 80 % et au plus égaux à 110 % du plafond visé à l'article L. 543-1
;<br />
19,24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant
âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne a perçu des revenus
supérieurs à 110 % du plafond visé à l'article L. 543-1.<br />
Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X841D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739669.xml
---
###### Article D841-5
La majoration mentionnée au II de l'article L. 841-1 ne peut excéder 85 % du
salaire net versé à l'assistante maternelle.<br />
Toutefois, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la
majoration la moins élevée en fonction de l'âge de l'enfant, dans la limite du
salaire net versé à l'assistante maternelle.