LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021740666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/06/LEGIARTI000021740666.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/50/LEGIARTI000041395080.xml
---
###### Article L382-17
@ -14,11 +14,10 @@ prend la dénomination de "Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes". Cet organisme est constitué et fonctionne, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, conformément aux dispositions applicables aux
organismes visés au chapitre Ier du titre Ier du livre II. Il est chargé
d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations
d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance
invalidité. Il gère les quatre sections suivantes :assurance maladie, maternité
et invalidité, assurance vieillesse, action sanitaire et sociale et gestion
administrative.<br />
d'assurer le versement des prestations d'assurance maladie et maternité,
d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité. Il gère les quatre sections
suivantes :assurance maladie, maternité et invalidité, assurance vieillesse,
action sanitaire et sociale et gestion administrative.<br />
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est soumise
au contrôle de l'Etat .<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498187.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041395074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/50/LEGIARTI000041395074.xml
---
###### Article L921-2-1
<div align="left">
Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite
complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé "
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.<br />
Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite
complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.<br />
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à
l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier
alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette
institution.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par
cette institution.<br />
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au
contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
</div>
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au
contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391061
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-5](article_l613-5.md)
- [Article L613-6](article_l613-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947871.xml
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###### Article L613-5
Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le
calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au
versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces
obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L.
133-5-5.