Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-26 00:00:00 +00:00
parent 5ed373e297
commit a71d5d6ffa
137 changed files with 6009 additions and 4342 deletions

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
<h1>Partie législative</h1>
- [Livre 1 : Généralités](livre_1/README.md)
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i/README.md)
- [Livre 1 : Généralités](livre_1/README.md)
- [Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv/README.md)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155986
<h1>Titre 1 : Généralités</h1>
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172422
---
<h1>Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.</h1>
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

View file

@ -10,8 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater/README.md)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis/README.md)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.](chapitre_5_bis/README.md)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6/README.md)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7/README.md)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172433
---
<h1>Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale</h1>
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185791
---
<h1>Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises</h1>
- [Article L133-5](article_l133-5.md)

View file

@ -0,0 +1,539 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740156.xml
---
<h1>Article L133-5</h1>
I. - Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont
tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale
relevant du présent code et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L.
351-21 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit
directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme
désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.<br />
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
établi dans les mêmes conditions.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle
celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.<br />
Toute entreprise ou autre cotisant, dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du ministre chargé de
l'agriculture, peut bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration des
déclarations sociales relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des
bulletins de paye prévus à l'article L. 143-3 du code du travail. Ce service est
ouvert, sur adhésion, auprès de l'organisme visé au premier alinéa du présent
article.<br />
Pour assurer le service défini au précédent alinéa et sa sécurisation, les
organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques des personnes concernées, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.<br />
Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au
service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des
organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité
préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements
de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de
télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions
fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les
organismes visés au premier alinéa.<br />
II. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, les organismes locaux de
recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les
salaires mentionnés au présent code, au code rural ou à l'article L. 351-21 du
code du travail sont habilités à organiser, au profit des entreprises, qui ne
peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service prévu par le I ci-dessus, dont
l'effectif n'excède pas un seuil déterminé par les arrêtés sus-mentionnés, un
service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives relatives
aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye de leurs
salariés. Ce service peut être utilisé soit par des tiers qui auront conclu à
cet effet, avec un ou plusieurs de ces organismes locaux de recouvrement, une
convention conforme à un modèle type fixé par l'organisme national de
recouvrement correspondant, soit directement par lesdits organismes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043926420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582224?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505235?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2004-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-12 au 2011-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2007-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2006-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026944468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396208?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R114-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-19 au 2023-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047960784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R128-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-29 au 2006-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1274-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026891998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025039700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039159819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2011-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074358?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R114-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049335264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-24 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038029876?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R114-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038029839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543529?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D114-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043600681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043929280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-12 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043338329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038397321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2023-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048239303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2023-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047869058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048721693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046563583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390627?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046500556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046499419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046134006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048889829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019961332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2008 pris en application de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des employeurs de salariés agricoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019970924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2008 pris en application de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des employeurs de salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2008-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019970924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2008 pris en application de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des employeurs de salariés agricoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038029839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050849105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2019-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-12 au 2011-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026944468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025039700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543529?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D114-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074358?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R114-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396208?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R114-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-19 au 2023-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049816597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1274-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505235?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049816486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006172436
---
<h1>Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.</h1>
- [Article L135-7](article_l135-7.md)

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740222.xml
---
<h1>Article L135-7</h1>
Les ressources du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse
mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;<br />
3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction
de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité
vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des
comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même
exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;<br />
4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;<br />
5° Une fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
245-14 à L. 245-16 ;<br />
6° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de
la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;<br />
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de
la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ;<br />
8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 ;<br />
9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;<br />
10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les
retraites.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758443?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2001-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335987?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758443?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447778?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R135-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-11-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185812
<h1>Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé</h1>
- [Article L161-34](article_l161-34.md)
- [Article L161-36](article_l161-36.md)

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740725.xml
---
<h1>Article L161-36</h1>
Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier
alinéa de l'article L. 162-17 doit comporter des informations relatives à ces
médicaments et destinées aux organismes d'assurance maladie.<br />
Le contenu, le support et le format de ces informations sont fixés par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise également les modalités d'utilisation de ces
informations, notamment aux fins de contrôle par les organismes d'assurance
maladie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-07-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
</li>
<li>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - art. R5121-184 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172450
- [Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3](section_3_1/README.md)
- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Centres de santé](section_7/README.md)
- [Section 10 : Réseaux](section_10/README.md)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185813
<h1>Section 1 : Médecins</h1>
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Règlement conventionnel](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006185823
---
<h1>Section 10 : Réseaux</h1>
- [Article L162-43](article_l162-43.md)
- [Article L162-45](article_l162-45.md)

View file

@ -0,0 +1,144 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006740884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740884.xml
---
<h1>Article L162-43</h1>
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé
au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des
réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé
détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le
montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.<br />
Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en parts
qui s'imputent respectivement sur le montant total annuel des dépenses
hospitalières mentionné à l'article L. 174-1-1, sur l'objectif quantifié
national mentionné à l'article L. 162-22-2, sur l'objectif de dépenses mentionné
à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles et sur
l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville mentionné au deuxième
alinéa du II de l'article L. 227-1 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017778729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017806136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017806136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017778729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-09-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,201 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740889.xml
---
<h1>Article L162-45</h1>
Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision
mentionnée à l'article L. 162-44 peut prévoir la prise en charge par l'assurance
maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses
du réseau. Les financements forfaitaires correspondants peuvent être versés aux
professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la structure
gestionnaire du réseau. La décision détermine les modalités de ces versements
ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations
fournies par le réseau.<br />
En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de
la sécurité sociale :<br />
1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9,
L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs,
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
par les assurés sociaux ;<br />
2° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
par l'assurance maladie ;<br />
3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
le malade ;<br />
4° Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de
base au calcul des prestations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025412456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-02-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185819
<h1>Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.</h1>
- [Article L162-16](article_l162-16.md)
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000037429839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/42/98/LEGIARTI000037429839.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740837.xml
---
<h1>Article L162-16</h1>
@ -14,20 +15,30 @@ médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci n
peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L.
5123-1 du code de la santé publique.<br />
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 512-3 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la
liste prévue à l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette
substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance
maladie supérieure à un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention
prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est
arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
l'économie et du budget.<br />
Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une
prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa
de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, l'écart de prix entre la
spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne
peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article
L. 162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale, de la santé et du budget.<br />
En cas d'inobservation de cette condition, le pharmacien verse à l'organisme de
prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations
écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande,
une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée à l'alinéa
précédent, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de
l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur
la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 autre que celle qui
a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense
supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à un montant ou à un
pourcentage déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A
défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la
sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.<br />
En cas d'inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas du
présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après
qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après
réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme
correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée au troisième alinéa du
présent article ou à l'écart de prix mentionné au deuxième alinéa du présent
article, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini
par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est
arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
l'économie et du budget.<br />
@ -43,16 +54,27 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698232?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758390?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022332?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
@ -72,7 +94,10 @@ sociale.
1999-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-12</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698232?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758390?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24</a>
@ -95,15 +120,12 @@ sociale.
<li>
2024-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050669083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
@ -170,6 +192,9 @@ sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740849.xml
---
<h1>Article L162-17-2</h1>
L'inscription des médicaments sur la liste prévue au premier alinéa de l'article
L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code de
la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux
listes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740635.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740636.xml
---
<h1>Article L162-22-2</h1>
@ -22,9 +22,10 @@ Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par les ministres char
de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget en fonction de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans un délai de quinze
jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à l'issue desquelles
des établissements de santé ou des services et des activités de ces
établissements se trouvent placés, pour tout ou partie :<br />
Ce montant prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les
évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou
des services et des activités de ces établissements se trouvent placés, pour
tout ou partie :<br />
a) Sous le régime de financement prévu à l'article L. 174-1 du présent code
alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la
@ -46,15 +47,20 @@ antérieure, et des changements de régime juridique et financier de certains
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -94,10 +100,10 @@ antérieure, et des changements de régime juridique et financier de certains
1998-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national des contrats des établissements de santé privés (art. R. 162-39 du code de la sécurité sociale) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-02</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
2000-01-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-01-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) VIGUEUR</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758489?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24</a>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006185821
---
<h1>Section 6 : Actions expérimentales.</h1>
- [Article L162-31-1](article_l162-31-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006185822
---
<h1>Section 7 : Centres de santé</h1>
- [Article L162-32-1](article_l162-32-1.md)

View file

@ -1,733 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740879.xml
---
<h1>Article L162-32-1</h1>
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé
sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq
ans par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au
moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs
organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou
plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires
et polyvalents.<br />
Cet accord détermine notamment :<br />
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des
centres de santé ;<br />
2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux
sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant
dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs
des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces
conventions ;<br />
3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par
les centres de santé ;<br />
4° Les mesures jugées appropriées pour favoriser l'accès aux soins des assurés
sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;<br />
5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de
soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des
centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044442436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-07 au 2021-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043577280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044301112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-09 au 2021-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043937510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-15 au 2021-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014368?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047779227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034368462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027844316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691331?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043600580?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740797?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031669546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041494927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022284594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022934385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6316-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2018-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276740?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2021-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037341748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034493765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317205?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041603185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037342092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034802744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044200399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-14 au 2024-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041843523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-03 au 2020-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041457490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036021562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-16 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032885921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049056288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028159380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027844374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925517?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046175949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047813892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-13 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017778711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-24 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037345340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031137657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032507738?vers=git&vers=legifrance">Décision du 10 mars 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat d'amélioration des pratiques en matière de dépistage organisé du cancer colorectal à destination des médecins libéraux conventionnés et des centres de santé</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031137657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02</a>
</li>
<li>
2010-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027844374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20</a>
</li>
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028159380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032885921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2013-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027844316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20</a>
</li>
<li>
2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2017-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034493765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034802744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2017-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049056288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037341748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037342092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041457490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925517?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28</a>
</li>
<li>
2020-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2021-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047779227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2021-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046175949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047564421?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049726561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049759106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034368462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276740?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043600580?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022284594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155994
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6/README.md)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles](chapitre_6/README.md)

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172453
<h1>Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements</h1>
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3/README.md)
- [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce](section_6/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006185828
---
<h1>Section 1 : Budget global et forfait journalier.</h1>
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)

View file

@ -1,189 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740919.xml
---
<h1>Article L174-6</h1>
Est régie par l'article 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée,
la prise en charge des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres
et unités de long séjour privés autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
52-1 de la même loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695749?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695750?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 52-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045021438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-02 au 2024-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041417185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695752?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 52-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-01-05 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023065231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032935226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2022-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025030652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026844002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028414466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020480822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025031619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026847291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028398453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023244775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023240224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695749?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695752?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 52-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-01-05 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2010-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2010-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023244775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025031619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a>
</li>
<li>
2012-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026847291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028414466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172896
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006172454
---
<h1>Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles</h1>
<h1>Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles</h1>
- [Article L176-1](article_l176-1.md)
- [Article L176-2](article_l176-2.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740932.xml
---
<h1>Article L176-2</h1>
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par
la loi de financement de la sécurité sociale.<br />
Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les
trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel
pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des
maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce
rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758429?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023594331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2016-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033600002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033561128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018036469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758429?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2011-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033600002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12</a>
</li>
<li>
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185978
- [Article L615-19](article_l615-19.md)
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)
- [Article L615-19-2](article_l615-19-2.md)

View file

@ -0,0 +1,248 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743529.xml
---
<h1>Article L615-19-2</h1>
Les pères qui relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 615-19.<br />
Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la
naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve
de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels
ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire
visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2006-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2005-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-10 au 2006-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2012-12-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2012-12-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362961?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-07 au 2009-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362959?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2006-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032726567?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2025-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362960?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-22 au 2006-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023449688?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362957?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2006-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362958?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2006-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020532466?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022304692?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D615-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941566?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006745384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745384.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006745385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745385.xml
---
<h1>Article L861-3</h1>
@ -40,6 +40,13 @@ bénéficient de la procédure de dispense d'avance de frais pour les frais des
actes réalisés par ce médecin ou par les médecins spécialistes qui se déclarent
correspondants de ce médecin, pour eux-mêmes ou leurs ayants droit.<br />
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas
du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à
compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense
d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses
prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et
maternité.<br />
Pour l'application de cette dispense d'avance de frais, un décret détermine les
modalités de paiement des professionnels et établissements de santé permettant
notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
@ -52,7 +59,7 @@ notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758411?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -110,10 +117,10 @@ notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
2000-05-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027193817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-20 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2001-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027193817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-20 au 2020-01-01</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758411?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028202372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a>

View file

@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999
- [Article LO111-5](article_lo111-5.md)
- [Article LO111-6](article_lo111-6.md)
- [Article LO111-7](article_lo111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006741002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741002.xml
---
<h1>Article L111-10</h1>
Lorsqu'il prend le décret visé à l'article LO 111-5, le Gouvernement dépose
devant le Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les
raisons du dépassement des limites prévues au 5° du I de l'article LO 111-3 et
justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023103117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045357987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758373?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758373?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-9-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740996.xml
---
<h1>Article L111-8</h1>
Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au
contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent au
Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à
l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond
par écrit au plus tard le 8 octobre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758371?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758371?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740998.xml
---
<h1>Article L111-9</h1>
Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission
compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité
sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces
lois auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et
de mutualité sociale agricole, de tout autre organisme privé gérant un régime de
base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics
compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense
nationale ou le secret médical, tous les renseignements d'ordre financier et
administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils
sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce
soit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2012-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038921891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758372?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682206?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758372?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682206?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038921891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155998
<h1>Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale</h1>
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740076.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740077.xml
---
<h1>Article L111-1</h1>
@ -15,11 +15,12 @@ nationale.<br />
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute
nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle
couvre également les charges de maternité et les charges de famille.<br />
couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de
famille.<br />
Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de
maternité ainsi que des charges de famille.<br />
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de
maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.<br />
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de
leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).<br />
@ -37,7 +38,10 @@ présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R153-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +60,7 @@ présent code.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391594?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
- [Chapitre 1er bis : Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale](chapitre_1er_bis/README.md)
- [Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations](chapitre_1er_ter/README.md)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis/README.md)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6/README.md)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156013
---
<h1>Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale</h1>
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007).](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172476
---
<h1>Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007).</h1>
- [Article L133-6](article_l133-6.md)

View file

@ -0,0 +1,246 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741084.xml
---
<h1>Article L133-6</h1>
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une
information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et
obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de
sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant
assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande,
une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut
être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par
l'accueil des intéressés.<br />
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux
cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document indiquant
le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité
sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard
de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une
convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
et contentieux, concerté et coordonné.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018894897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-04 au 2015-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-28 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-10 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028199093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247212?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028199098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000265426?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018894897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-04 au 2015-03-06</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000265426?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants</a>
</li>
<li>
2005-12-08 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247212?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028199093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-16</a>
</li>
<li>
2013-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028199098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-10 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
- [Article L161-32](article_l161-32.md)
- [Article L161-33](article_l161-33.md)
- [Article L161-35](article_l161-35.md)
- [Article L161-36](article_l161-36.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006740726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740726.xml
---
<h1>Article L161-36</h1>
Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 162-17 doit comporter des informations relatives à ces
médicaments et destinées aux organismes d'assurance maladie.<br />
Le contenu, le support et le format de ces informations sont fixés par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise également les modalités d'utilisation de ces
informations, notamment aux fins de contrôle par les organismes d'assurance
maladie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - art. R5121-184 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
- [Article L162-1-10](article_l162-1-10.md)
- [Article L162-1-12](article_l162-1-12.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1/README.md)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2/README.md)
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1/README.md)
@ -27,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Section 7 : Centres de santé](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8/README.md)
- [Section 9 : Etablissements thermaux](section_9/README.md)
- [Section 10 : Réseaux](section_10/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741321.xml
---
<h1>Article L162-1-12</h1>
Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code
de la santé publique et des soins consécutifs à cet examen, à l'exception des
soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, réalisés dans un délai de six
mois, sont dispensées de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en
charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité.<br />
Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière de
frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de dispense
d'avance des frais pour la part de ces dépenses servie soit par une mutuelle
régie par le code de la mutualité, soit par une institution de prévoyance régie
par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural, soit par une
entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 861-3 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172513
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
- [Article L162-2-1](article_l162-2-1.md)
- [Article L162-3](article_l162-3.md)
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
- [Article L162-4-1](article_l162-4-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740579.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006740580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740580.xml
---
<h1>Article L162-4</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740579.xml
Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des
indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en
charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée
à l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur l'ordonnance, support de la
prescription.
au premier alinéa de l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur
l'ordonnance, support de la prescription.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ prescription.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +46,10 @@ prescription.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05</a>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006172523
---
<h1>Section 10 : Réseaux</h1>
- [Article L162-44](article_l162-44.md)
- [Article L162-46](article_l162-46.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741424.xml
---
<h1>Article L162-44</h1>
Dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie décident conjointement, dans la limite de la dotation
régionale de développement des réseaux prévue à l'article L. 162-43, des
financements mentionnés à l'article L. 162-45, supportés par les régimes
d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions réalisées dans le cadre des
réseaux de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-27 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017806136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017806136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-09-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741426.xml
---
<h1>Article L162-46</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des
procédures de financement mises en oeuvre au titre des dispositions prévues par
ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces financements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,7 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-2](article_l162-16-2.md)
- [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md)
- [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md)
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
- [Article L162-17-1](article_l162-17-1.md)
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-5](article_l162-17-5.md)
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
- [Article L162-19](article_l162-19.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006740850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740850.xml
---
<h1>Article L162-17-2</h1>
L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618
du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur
les deux listes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740853.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740854.xml
---
<h1>Article L162-17-3</h1>
@ -31,7 +31,10 @@ compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie.<br />
Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers
mois de l'année.
mois de l'année.<br />
III. - Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de
santé est remis chaque année au Parlement.
<details>
@ -41,7 +44,70 @@ mois de l'année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758393?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030135106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +126,7 @@ mois de l'année.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758393?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026279540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-11 au 2017-12-31</a>

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740612.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006740613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740613.xml
---
<h1>Article L162-17</h1>
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé
publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les
caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules
caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils
figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à
la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la
santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par
l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur
d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br />
@ -30,7 +37,7 @@ interministériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -114,15 +121,15 @@ interministériel.
<li>
1999-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-30 au 2020-08-28</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2001-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-12</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758846?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
@ -330,6 +337,9 @@ interministériel.
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049922585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172519
<h1>Section 6 : Actions expérimentales</h1>
- [Article L162-31](article_l162-31.md)
- [Article L162-31-1](article_l162-31-1.md)

View file

@ -1,84 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740877.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006740878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740878.xml
---
<h1>Article L162-31-1</h1>
I. - Jusqu'au 31 décembre 2006, des actions expérimentales sont menées dans le
domaine médical ou médico-social sur l'ensemble du territoire, en vue de
promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, des
formes nouvelles de prise en charge des patients et d'organiser un accès plus
rationnel au système de soins ainsi qu'une meilleure coordination dans cette
prise en charge, qu'il s'agisse de soins ou de prévention.<br />
Dans le respect des dispositifs départementaux de l'aide médicale d'urgence, des
services de garde et des transports sanitaires dont les modalités sont définies
par voie réglementaire, l'association de professionnels de santé libéraux à des
actions permettant d'améliorer la permanence des soins peut faire l'objet de
financement dans le cadre d'actions expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004.
Les établissements de santé peuvent participer à ces actions expérimentales.<br />
Ces actions peuvent consister à mettre en oeuvre :<br />
Dans le cadre de ces expérimentations, il peut être fait application des
dérogations mentionnées à l'article L. 162-45 et, le cas échéant, des
dispositions prévues à la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier.<br />
1° Des filières de soins organisées à partir des médecins généralistes, chargés
du suivi médical et de l'accès des patients au système de soins ;<br />
2° Des réseaux de soins expérimentaux permettant la prise en charge globale de
patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques ;<br />
3° Tous autres dispositifs répondant aux objectifs énoncés au premier alinéa.<br />
Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique
ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et
économique, dans les conditions suivantes :<br />
- les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de
l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du directeur de
l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;<br />
- les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant
notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des
professionnels et établissements de santé.<br />
Les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui concourent à
des actions médico-sociales de maintien à domicile peuvent participer à ces
actions expérimentales.<br />
II. - Pour la mise en oeuvre des actions décrites au I, la décision d'agrément
peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :<br />
1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9,
L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs,
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
par les assurés sociaux ;<br />
2° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
le malade ;<br />
3° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
par l'assurance maladie ;<br />
4° Articles L. 322-3 et L. 615-16 relatifs à la participation de l'assuré aux
tarifs servant de base au calcul des prestations.<br />
III. - La décision d'agrément des projets d'expérimentation de tout réseau de
santé doté de la personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie
à financer tout ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés
pour organiser la coordination et la continuité des soins ainsi que les produits
et prestations qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire. Dans
cette hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement
à la structure gestionnaire du réseau. Le niveau et les modalités de versement
de ce règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux
sont fixés par la décision d'agrément.<br />
IV. - Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de
base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du
présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.
Les modalités de mise en oeuvre du présent article et, en particulier,
d'évaluation de ces actions sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -88,175 +32,10 @@ article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758408?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740756?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758286?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -266,17 +45,11 @@ article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
@ -302,11 +75,14 @@ article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.
1998-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale - article Annexe III AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758286?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758408?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2009-07-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036636296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24</a>
</li>
@ -433,9 +209,6 @@ article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a>
</li>
@ -446,38 +219,17 @@ article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-12 au 2002-10-27</a>
</li>

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172520
<h1>Section 7 : Centres de santé</h1>
- [Article L162-32](article_l162-32.md)
- [Article L162-32-1](article_l162-32-1.md)
- [Article L162-32-2](article_l162-32-2.md)
- [Article L162-32-3](article_l162-32-3.md)

View file

@ -0,0 +1,294 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740880.xml
---
<h1>Article L162-32-1</h1>
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé
sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq
ans par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au
moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs
organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou
plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires
et polyvalents.<br />
Cet accord détermine notamment :<br />
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des
centres de santé ;<br />
2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux
sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant
dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs
des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces
conventions ;<br />
3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par
les centres de santé ;<br />
4° Les mesures jugées appropriées pour favoriser l'accès aux soins des assurés
sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;<br />
5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de
soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des
centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent
à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé,
notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des
documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge. Les centres
s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de
documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils
dispensent ;<br />
7° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle
conventionnelle des différentes catégories de personnels médicaux et
paramédicaux exerçant dans les centres de santé. La convention fixe le montant
de la dotation annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires
assurant le financement de ces formations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758400?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031137657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758400?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02</a>
</li>
<li>
2010-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027844374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20</a>
</li>
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028159380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032885921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2013-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027844316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20</a>
</li>
<li>
2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2017-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034366125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034493765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034802744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2017-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049056288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037341748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037342092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041457490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925517?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28</a>
</li>
<li>
2020-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2021-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043280762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047779227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2021-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046175949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047564421?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049726561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049759106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034368462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276740?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025112001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043600580?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022284594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
- [Article L165-3](article_l165-3.md)
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)
- [Article L165-6](article_l165-6.md)

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006741435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741435.xml
---
<h1>Article L165-3-1</h1>
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre d'un fournisseur
de l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L.
165-3, le directeur de cet organisme adresse au fournisseur une notification par
laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est
adressée à l'assuré. Le fournisseur a la possibilité de faire parvenir ses
observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article L.
165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire
part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.<br />
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance
maladie adresse au fournisseur une mise en demeure de rembourser à l'assuré la
différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Une copie de ce
courrier est adressée à l'assuré.<br />
En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à
l'encontre du fournisseur, en fonction de la gravité des faits reprochés, une
pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale. L'organisme verse à l'assuré la différence entre le prix
facturé et le prix fixé par arrêté.<br />
Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du
conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être
prononcée. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est
exécutoire à compter de sa notification au fournisseur. La mesure prononcée par
l'organisme d'assurance maladie est motivée et peut faire l'objet d'un recours
de pleine juridiction devant le tribunal administratif.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais
de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-03 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046884427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758395?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758395?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046884427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006741438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741438.xml
---
<h1>Article L165-3-2</h1>
Pour le recouvrement des sommes exigées des fournisseurs au titre des
dispositions de l'article L. 165-3-1, l'organisme d'assurance maladie peut faire
usage des prérogatives et des règles applicables par les organismes de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L'organisme d'assurance
maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis du fournisseur, peut également déduire
la somme des montants dus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758395?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758395?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141606
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles](chapitre_6/README.md)
- [Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes](chapitre_7/README.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
<h1>Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements</h1>
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour](section_2/README.md)
- [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4/README.md)
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_8/README.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172531
<h1>Section 1 : Budget global et forfait journalier.</h1>
- [Article L174-1](article_l174-1.md)
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)
- [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-3](article_l174-3.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740912.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740913.xml
---
<h1>Article L174-1-1</h1>
@ -26,15 +26,15 @@ dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au premier alinéa peuv
ne pas être incluses dans ces dotations régionales.<br />
Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est
constitué en dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui
présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des
orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou
locales, en matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et
des coûts des établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles
L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la
réduction progressive des inégalités de ressources entre régions et
établissements.<br />
constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, en
dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un
caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations des
schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales, en
matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et des coûts des
établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 710-6 et L.
710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la réduction
progressive des inégalités de ressources entre régions et établissements.<br />
Le montant des dotations régionales peut être minoré à concurrence des
financements affectés au fonctionnement des structures régies par les articles
@ -61,13 +61,31 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758299?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694599?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-10 au 2000-06-22</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694604?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -88,14 +106,11 @@ auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
<li>
1996-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-03 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
1996-12-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-10 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758299?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006185829
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006172906
---
<h1>Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.</h1>
<h1>Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour</h1>
- [Article L174-5](article_l174-5.md)
- [Article L174-6](article_l174-6.md)

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740943.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006740944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740944.xml
---
<h1>Article L174-5</h1>
La prise en charge, par les régimes d'assurance maladie ou par l'aide sociale,
des dépenses afférentes aux prestations dispensées par les unités ou centres
mentionnés à l'article L. 716-5 du code de la santé publique est régie par
l'article L. 716-6 du même code. Le montant annuel des dépenses à la charge de
l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel défini à l'article
L. 174-1-1.
Dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le montant des dépenses
afférentes aux soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation après avis du président du conseil général.<br />
Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux
bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour,
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont
prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par
les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant
annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans
le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.
<details>
@ -25,22 +31,7 @@ L. 174-1-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758402?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +50,7 @@ L. 174-1-1.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758402?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
@ -74,10 +65,7 @@ L. 174-1-1.
2020-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042377932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740920.xml
---
<h1>Article L174-6</h1>
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes
d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont
versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des
régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue
durée. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par
une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le
nombre de ses ressortissants est le plus élevé.<br />
Les sommes versées aux unités et centres de soins de longue durée pour le compte
des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant
une organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758402?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758402?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2010-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023244775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025031619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a>
</li>
<li>
2012-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026847291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028414466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156304
---
<h1>Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles</h1>
- [Article L176-1](article_l176-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740953.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740954.xml
---
<h1>Article L176-1</h1>
@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740953.xml
Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès
du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées
par cette dernière branche au titre des affections non prises en charge en
application du livre IV.<br />
par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en
charge en application du livre IV.<br />
Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments
de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles. Il est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L.
434-17.<br />
professionnelles.<br />
Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce
versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises
@ -36,16 +35,10 @@ d'activité dont ils relèvent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758429?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-12-26</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +46,10 @@ d'activité dont ils relèvent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,12 +59,6 @@ d'activité dont ils relèvent.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
</li>
<li>
1996-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
1998-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01</a>
</li>
@ -84,6 +71,12 @@ d'activité dont ils relèvent.
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-176 du 29 février 2000 relatif au versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-03 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758429?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a>
</li>
@ -147,8 +140,5 @@ d'activité dont ils relèvent.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126888
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Article L200-2-1](article_l200-2-1.md)
- [Article L200-3](article_l200-3.md)
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i/README.md)
- [Titre II : Organismes nationaux](titre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742248.xml
---
<h1>Article L200-2-1</h1>
Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année
sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions
fixées par arrêté interministériel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742246.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742247.xml
---
<h1>Article L200-2</h1>
@ -31,7 +31,8 @@ par la Caisse nationale des allocations familiales.<br />
Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les
organismes chargés du recouvrement.<br />
Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les tâches
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces
caisses et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches
qui leur sont communes.<br />
La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses
@ -46,475 +47,7 @@ nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obst
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043740049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044956988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020786235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397776?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968784?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-13 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359646?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2016-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2009-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020082979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033114694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036445996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D862-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043380038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041733158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033114859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021269275?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736588?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031980779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030238737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046839308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263615?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396212?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019949732?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013708?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017647596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025452559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049242837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049242844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759916?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -524,21 +57,6 @@ nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obst
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041733539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049251486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049255356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021262638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1391 du 11 novembre 2009 pris en application de l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041734427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -550,9 +68,6 @@ nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obst
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27</a>
</li>
@ -562,6 +77,9 @@ nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obst
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2015-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006741711
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741711.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741712.xml
---
<h1>Article L216-3</h1>
Les organismes locaux et régionaux du régime général peuvent se grouper en
unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou
d'assumer des missions communes.<br />
Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se
grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services
communs ou d'assumer des missions communes.<br />
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation
de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
@ -28,25 +28,7 @@ fixées à l'article L. 216-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +47,7 @@ fixées à l'article L. 216-1.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024945807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12</a>
@ -88,9 +70,6 @@ fixées à l'article L. 216-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>

View file

@ -10,6 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-5-1](article_l224-5-1.md)
- [Article L224-5-2](article_l224-5-2.md)
- [Article L224-5-3](article_l224-5-3.md)
- [Article L224-5-4](article_l224-5-4.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742280.xml
---
<h1>Article L224-5-1</h1>
L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé :<br />
- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal, des représentants
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;<br />
- d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir
au même collège.<br />
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq
ans.<br />
Le conseil d'orientation élit en son sein son président.<br />
Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à l'article
L. 224-5-2 assistent aux séances du conseil.<br />
Le conseil d'orientation définit les orientations générales de la gestion des
ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Dans le cadre de ces
orientations générales, il arrête le programme de la négociation collective sur
proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.<br />
Il nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint de l'union sur
proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité
exécutif des directeurs.<br />
Il établit son règlement intérieur.<br />
Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif
des directeurs.<br />
Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux
deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le
conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses
membres désignés. A la même majorité le comité peut demander l'évocation d'un
sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-13 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742281.xml
---
<h1>Article L224-5-2</h1>
L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé des directeurs de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la
Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux de
sécurité sociale du régime général désignés dans des conditions fixées par
décret.<br />
Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.<br />
Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes. En
cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le comité peut constituer en son sein des commissions.<br />
Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.<br />
Le comité a notamment pour rôle :<br />
1° D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision
budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;<br />
2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur
adjoint et de l'agent comptable ;<br />
3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme
de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;<br />
4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords
collectifs nationaux. Le directeur informe le comité de l'état de la négociation
;<br />
5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les
fédérations signataires de la convention collective nationale une instance
nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations
consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles
ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à
l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans
stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs
informatiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-13 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-13 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042200528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030774229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045880863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-05-12</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045880863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742283.xml
---
<h1>Article L224-5-3</h1>
Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords
de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein
droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif
national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,131 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742285
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742285.xml
---
<h1>Article L224-5-4</h1>
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent
livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741798.xml
---
<h1>Article L224-6</h1>
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742307.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006742308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742308.xml
---
<h1>Article L227-1</h1>
@ -63,8 +63,9 @@ la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins.<br />
Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche
maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des
dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et
précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs.<br />
dépenses de soins de ville et, en son sein, la part mentionnée à l'article L.
162-43 et l'objectif de dépenses déléguées et précise les conditions et
modalités de mise en oeuvre de ces objectifs.<br />
Les dépenses de soins de ville comprennent :<br />
@ -94,7 +95,7 @@ mentionnés à l'article L. 228-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -146,7 +147,7 @@ mentionnés à l'article L. 228-1.
1999-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-14</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758215?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742344.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742345.xml
---
<h1>Article L241-6-2</h1>
@ -25,8 +25,7 @@ décret qui sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance major
majoré de 60 p. 100.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations
versés aux salariés par les employeurs visés aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article
L. 722-1 du code rural.<br />
versés aux salariés visés au 1° de l'article L. 722-20 du code rural.<br />
II. - L'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative
au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.<br />
@ -51,7 +50,13 @@ de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320906?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758385?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -61,6 +66,9 @@ de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -85,11 +93,20 @@ de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail.
2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320906?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758385?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 2003-06-12</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742372.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006742373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742373.xml
---
<h1>Article L241-13-1</h1>
@ -53,8 +53,8 @@ conditions prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail, est compatible
avec les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19
janvier 2000 précitée.<br />
Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article L.
322-13 du code du travail.<br />
Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation
urbaine mentionnées à l'article L. 322-13 du code du travail.<br />
Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié,
en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum,
@ -65,6 +65,14 @@ l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuell
minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Dans les entreprises de transport routier où la durée des temps de service des
personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ainsi
que des personnels "courte distance" est fixée conformément aux dispositions de
l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée au plus soit à
trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, le montant de
l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la durée du travail est
fixée dans ces limites est majoré d'un montant fixé par décret.<br />
Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux
dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et
au plus soit à trente-deux heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures sur
@ -132,13 +140,244 @@ spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758261?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845421?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646306?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758385?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657866?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657863?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646304?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -300,15 +539,21 @@ spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
<li>
2000-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-26</a>
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758261?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-03</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758385?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340760?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2003-01-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742406.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742407.xml
---
<h1>Article L245-6-1</h1>
@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742406.xml
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies
de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités
inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des
spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par les entreprises
assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens
de l'article L. 596 du code de la santé publique.<br />
inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à
l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de
la santé publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par
les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.
Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % pour les spécialités
pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 %
pour les autres spécialités pharmaceutiques.
<details>
@ -30,7 +32,100 @@ Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758305?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896320?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758392?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +144,13 @@ Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758305?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758392?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758413?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
@ -60,8 +161,5 @@ Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 2000-1257 2001-01-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742427.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742428.xml
---
<h1>Article L245-16</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L. 135-2 ;<br />
50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br />
65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br />
30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
<details>
@ -30,7 +30,7 @@ l'article L. 135-2 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758280?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758443?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,12 +40,6 @@ l'article L. 135-2 ;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,17 +51,11 @@ l'article L. 135-2 ;<br />
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498296?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998</a>
</li>
<li>
1999-07-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758206?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758280?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758443?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
- [Titre I : Généralités](titre_i/README.md)
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii/README.md)
- [Titre 3 : Assurance maternité](titre_3/README.md)
- [Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité](titre_3/README.md)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv/README.md)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5/README.md)
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v/README.md)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006141619
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006141618
---
<h1>Titre 3 : Assurance maternité</h1>
<h1>Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité</h1>
- [Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie.](chapitre_2/README.md)
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre IV Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_iv_allocations_versees_aux_femmes_enceintes_dispensees_de_travail/README.md)
- [Chapitre 4 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742531.xml
---
<h1>Article L330-1</h1>
L'assurance maternité a pour objet :<br />
1° La couverture des frais visés à l'article L. 331-2 ;<br />
2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L.
331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;<br />
3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le
compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement
dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961046?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031285238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048031614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023868111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-18 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048031614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006156089
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006156088
---
<h1>Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité</h1>
<h1>Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prestations en nature.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Prestations en espèces.](section_3/README.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prestations en nature](section_2/README.md)
- [Section 3 : Prestations en espèces](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité](section_4/README.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172600
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173032
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L331-1](article_l331-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742535.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742536.xml
---
<h1>Article L331-1</h1>
@ -23,13 +23,40 @@ participation aux frais prévus à l'article L. 331-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696859?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,7 +75,10 @@ participation aux frais prévus à l'article L. 331-2.
1989-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-14 au 2012-02-05</a>
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696859?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172601
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173033
---
<h1>Section 2 : Prestations en nature.</h1>
<h1>Section 2 : Prestations en nature</h1>
- [Article L331-2](article_l331-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742538.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742539.xml
---
<h1>Article L331-2</h1>
@ -27,13 +27,37 @@ responsabilité de la caisse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696285?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1964-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1969-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692465?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,7 +73,10 @@ responsabilité de la caisse.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1989-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696285?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1969-01-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172602
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172598
---
<h1>Section 3 : Prestations en espèces.</h1>
<h1>Section 3 : Prestations en espèces</h1>
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742542.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742543.xml
---
<h1>Article L331-3</h1>
@ -36,13 +36,16 @@ de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757895?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -69,15 +72,18 @@ de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait .
<li>
1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757895?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031504943?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22</a>
</li>
<li>
1997-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-13</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019588726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-26 au 2010-01-28</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742547.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742548.xml
---
<h1>Article L331-4</h1>
@ -31,13 +31,25 @@ d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757895?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,7 +74,10 @@ d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.
1989-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-14 au 2012-02-05</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757895?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742551.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006742552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742552.xml
---
<h1>Article L331-5</h1>
@ -28,73 +28,7 @@ des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029956643?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682444?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-14 au 2012-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682443?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682445?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038563501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -102,7 +36,7 @@ des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
@ -125,10 +59,13 @@ des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1989-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-14 au 2012-02-05</a>
</li>
<li>
1989-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-14 au 2012-02-05</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742555.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742556.xml
---
<h1>Article L331-6</h1>
@ -32,13 +32,25 @@ l'article L. 331-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757895?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,7 +72,10 @@ l'article L. 331-5.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757895?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742561.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742562
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742562.xml
---
<h1>Article L331-7</h1>
@ -17,10 +17,13 @@ l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est
articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle
adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité
étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à
entrer sur le territoire français. Elle est due à la condition que l'intéressée
cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant dix
semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer , vingt-deux
semaines au plus en cas d'adoptions multiples.<br />
entrer sur le territoire français.<br />
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept
jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
@ -34,9 +37,10 @@ renoncé à son droit.<br />
La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une
répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont
vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. La période
d'indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties, dont la
plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.
vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. Dans ce cas, la
période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas
d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont
la plus courte est au moins égale à onze jours.
<details>
@ -46,28 +50,25 @@ plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743993?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2013-05-19</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-07-27</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -89,7 +90,10 @@ plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050836110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -133,18 +137,12 @@ plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a>
</li>

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more