Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869765
Ancien identifiant: 1DX96133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/97/JORFTEXT000000869765.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736434
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X281D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736434.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/88/LEGIARTI000021508838.xml
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###### Article D281-1
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5
et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du
régime général de sécurité sociale concernant le recrutement, l'avancement et le
licenciement, ainsi que la fixation des conditions générales de travail du
personnel, notamment la répartition de la durée hebdomadaire du travail entre
les jours ouvrables et les dérogations collectives à la durée du travail
effectif.
régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du
personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages
individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions
collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du
budget prévisionnel de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X281D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735970.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/88/LEGIARTI000021508828.xml
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###### Article D281-2
Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au préfet
de région toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article
D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L.
151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.<br />
Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions
prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la
procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2,
R. 151-4 et R. 151-5.<br />
Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs
pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière