Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS,SERVICES ET INSTITUTIONS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX RECEVANT DES BENEFICIAIRES DES DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE

MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 68401 DU 30-04-1968,2 DU DECRET 69671 ET 1 DU DECRET 80989 DU 08-12-1980: EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL SUR L'ACTIVITE DES SERVICES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE (LIBRE ACCES A L'ETABLISSEMENT,AU CHEVET DU MALADE ET AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET MEDICAUX).
S'AGISSANT DU CONTROLE MEDICAL INDIVIDUEL,POSSIBILITE DE DECLASSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE LORSQUE LE MEDECIN CONSEIL CONSTATE L'INADEQUATION ENTRE LE SERVICE D'ACCUEIL ET LA PATHOLOGIE DU MALADE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333673
Ancien identifiant: 1DX9841042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333673.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006747794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X166R03AXXAA
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Date de début: 2023-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047510487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510487.xml
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###### Article R166-3
@ -17,5 +16,7 @@ maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical.<br
Sans préjudice des dispositions de la section 4 du chapitre 4 du titre VII du
présent livre, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit
heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de
soins à domicile, d'hospitalisation à domicile et, en cas de transfert, dans des
services de moyen ou de long séjour.
soins à domicile, y compris les services autonomie à domicile relevant du 1° de
l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles,
d'hospitalisation à domicile et, en cas de transfert, dans des services de moyen
ou de long séjour.