Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155899
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.](section_2)
- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)
- [Section 4 : Pensions de réversion.](section_4)
- [Section 5 : Retraite progressive](section_5)

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Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172258
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###### Section 5 : Retraite progressive
- [Article D634-15](article_d634-15.md)
- [Article D634-16](article_d634-16.md)
- [Article D634-17](article_d634-17.md)
- [Article D634-18](article_d634-18.md)
- [Article D634-19](article_d634-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006738003
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738003.xml
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###### Article D634-15
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service
d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à
l'appui de sa demande :<br />
1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité
professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette
déclaration doit être accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités
salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 634-3 ;<br />
2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1er juillet
de chaque année , une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année
précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006738005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738005.xml
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###### Article D634-16
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
634-3-1 est fixée à :<br />
1. 30 p. 100 pour une réduction de 20 à 40 p. 100 des revenus tirés de
l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ;<br />
2. 50 p. 100 pour une réduction de 40 à 60 p. 100 ;<br />
3. 70 p. 100 pour une réduction de plus de 60 p. 100.<br />
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque
année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente
tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et la moyenne
de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de
retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation
visés à l'article L. 634-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738006.xml
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###### Article D634-17
Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738007.xml
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###### Article D634-18
Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux prévu
au 2 de l'article D. 634-16.<br />
A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet , il est
éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du
rapport défini au deuxième alinéa de l'article D. 634-16. La caisse procède
alors selon les cas au remboursement à l'assuré des sommes restant dues, ou
recouvre les sommes trop perçues par l'assuré. Les sommes trop perçues sont
imputées le cas échéant sur les trimestres d'arrérages suivants pour un montant
égal.<br />
Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20
p. 100 par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés à l'article D.
634-16, deuxième alinéa, le service de la fraction de pension est supprimé à
titre définitif. Les prestations trop perçues sont recouvrées par la caisse soit
en un seul versement, soit dans les conditions précisées au précédent alinéa.<br />
La suppression de la pension prend effet au premier jour du trimestre civil
suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de
l'activité professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006738010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738010.xml
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###### Article D634-19
Les dispositions de l'article R. 351-39, R. 351-43 (premier alinéa) et R. 351-44
sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales.