Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

Modification de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 9 à 11 du décret 2000-685.
Abrogation des articles 1, 3 et 4 du décret 2006-151.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021741166
NOR: MTSA0931468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml
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République française 2010-01-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000017778720
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Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021746994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/69/LEGIARTI000021746994.xml
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###### Article D221-2
@ -35,7 +35,7 @@ b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
Le comité national de gestion du fonds est présidé alternativement, par périodes
d'une année commençant le 1er janvier, par le directeur de l'hospitalisation et