Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042592528
NOR: MTRS2028088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/59/25/JORFTEXT000042592528.xml
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République française 2020-12-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000023414200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/42/LEGIARTI000023414200.xml
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/71/LEGIARTI000042597117.xml
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<h1>Article D356-6</h1>
Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le
décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du
mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint
survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D.
356-2.<br />
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la
date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.<br />
Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après
l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de
l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande
a été déposée.
Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour
du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023388486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023413984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +44,7 @@ a été déposée.
2000-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2010-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023388486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042593310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16</a>