Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518103
Ancien identifiant: 1LX9784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518103.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8a0825b5ca
commit a63b2a1c95
4 changed files with 13 additions and 22 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172457
###### Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale ###### Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale
- [Article L182-1](article_l182-1.md)
- [Article L182-2](article_l182-2.md) - [Article L182-2](article_l182-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740960 Identifiant: LEGIARTI000006740961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740961.xml
--- ---
###### Article L182-1 ###### Article L182-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740960.xml
Dans chaque département, la ou les autorités compétentes en vertu de la loi n° Dans chaque département, la ou les autorités compétentes en vertu de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 peuvent, en accord avec le ou les organismes 83-663 du 22 juillet 1983 peuvent, en accord avec le ou les organismes
d'assurance maladie et après consultation des syndicats signataires de la d'assurance maladie et après consultation des syndicats signataires de la
convention médicale, prévoir dans une convention que *contenu* :<br /> convention médicale, prévoir dans une convention que :<br />
1° Soit :<br /> 1° Soit :<br />
@ -27,11 +27,11 @@ sociaux bénéficiaires de l'aide médicale.<br />
2° Soit :<br /> 2° Soit :<br />
a) Tout ou partie des prestations prises en charge par l'assurance maladie à a) Tout ou partie des prestations prises en charge par l'assurance maladie est
l'exclusion des frais d'hospitalisation est intégralement payé aux prestataires intégralement payé aux prestataires de soins ou de services par les organismes
de soins ou de services par les organismes d'assurance maladie et sous leur d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de
contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes ou dans la responsabilité de ces organismes ou dans la limite des tarifs prévus par le
limite des tarifs prévus par le règlement départemental d'aide médicale.<br /> règlement départemental d'aide médicale.<br />
b) Les collectivités publiques d'aide sociale remboursent aux organismes b) Les collectivités publiques d'aide sociale remboursent aux organismes
d'assurance maladie, pour chaque assuré social bénéficiaire de l'aide médicale, d'assurance maladie, pour chaque assuré social bénéficiaire de l'aide médicale,

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172456
###### Dispositions d'application ###### Dispositions d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions d'application.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Dispositions d'application.](chapitre_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186116
---
###### Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale
- [Article L182-1](article_l182-1.md)