Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE.
ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670636
Ancien identifiant: 1DX959160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458865.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314523.xml
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###### Article L141-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458865.xml
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la
victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et
de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge
thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 142-2,
donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article
L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical
relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/05/LEGIARTI000038790568.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011322.xml
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###### Article R141-7
@ -14,12 +14,9 @@ R. 141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après les tarifs f
par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />
Le même arrêté fixe le tarif des honoraires, ainsi que des frais de déplacement
dus au médecin traitant.<br />
Le même arrêté fixe les tarifs des honoraires, ainsi que des frais de
déplacement dus au médecin accompagnant l'assuré lors de l'examen prévu à
l'article R. 141-4.<br />
Ces dépenses sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-11, à la
charge de la caisse dont la décision est contestée. Toutefois, la caisse
intéressée peut demander à la juridiction compétente de mettre à la charge du
malade ou de la victime tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux
examens et expertises prescrits à sa requête lorsque sa contestation est
manifestement abusive.
charge de la caisse dont la décision est contestée.